Copie exécutoire : M^e Nicolas FAGUER Cople aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 01/04/2022
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, L DE ^ME ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER,
A par mise à disposition
ME N 1 RG 2021062563
28/01/2022 U B E N SARL AK AL, dont le siège social est […] – 
RCS d’Angers B 510651243 Partie demanderesse comparant par RONDOT EYCHENE FREMINVILLE AARPI agissant par M^e Mathieu EYCHENE Avocat (D19) et assistée de M^e Martine CHOLAY
Avocat (B242)
ET:
1) SAS LABEL HABITAT, dont le siège social est […] – RCS d’Evreux B 521694133
2) SAS MEA Participations, dont le siège social est […] – RCS B
821336617
Parties défenderesses: comparantes par le Cabinet Mc Dermott Will & Emery agissant par M^e Nicolas FAGUER avocat (P062)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 6 janvier 2022 signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL AK AL nous demande de :
FE Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence cítée,
Vu les pièces versées au dossier,
- Constater que la société AR AS justifie d’un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction énoncée ci-après ;
- Ordonner aux sociétés Label Habitat et MEA Participations de remettre à tel Huissier de Justice qui vous plaira et territorialement compétent, les documents certifiés conformes suivants dans un délai de sept jours courant à compter de l’ordonnance à intervenir : (i) Concernant l’augmentation de capital décidée par les associés de la société Label Habitat le 1er mars 2021:
* La liste certifiée conforme et exhaustive des documents sociaux établis à l’occasion de
l’augmentation de capital de la société Label Habitat du 1er mars 2021 et notamment de remettre les copies certifiées conformes des documents suivants : toute communication, postale ou électronique, transmettant aux associés le projet des décisions écrites des associés du 1er mars 2021,
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le rapport du président établi dans la perspective des décisions écrites des associés du 1er mars 2021,
. le procès-verbal complet des décisions écrites des associés du 1er mars 2021,
. le ou les bulletins de souscription remplis par les associés au titre de l’émission des 129 actions ordinaires nouvelles et des 27 ADP R nouvelles en application de l’augmentation de capital qui a été décidée le 1er mars 2021,
. le ou les rapports des commissaires aux comptes établis dans la perspective des décisions écrites des associés du 1er mars 2021, et notamment le (i) rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’émission d’actions ordinaires et d’ADP R avec suppression du droit préférentiel de souscription, (ii) le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’inscription dans les statuts des modalités de conversion des ADP R, et (iii) le rapport du commissaire aux avantages particuliers relatif à la création et l’émission d’ADP R, dont
l’établissement est mentionné dans la cinquième décision du procès-verbal du 1er mars
2021, (iv) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur le montant de la prime d’émission;
. le pacte d’associés mis à jour,
. le procès-verbal complet des décisions du président du 2 mars 2021;
* les copies certifiées conformes des registres des assemblées générales et des mouvements de titres de la société Label Habitat;
* les extraits certifiés conformes (i) du livre-journal de la société Label Habitat pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 5 mars 2021 (ii) du journal auxiliaire pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 5 mars 2021 (iii) du journal de banque de la période comprise pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 5 mars 2021, et (iv) du grand-livre des compte de classe n°10 Capital et réserves ; une copie certifiée conforme du registre des décisions prises par le Comité Stratégique
*
entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021, et notamment le procès-verbal du comité stratégique de la société Label Habitat relatif à l’augmentation de capital décidée par les associés le 1er mars 2021;
* Les échanges avec les commissaires aux comptes par lesquels il leur a été sollicité l’établissement des rapports nécessaires ;
(ii) Concernant la cession d’actions susceptible d’être intervenue entre Monsieur X Y et/ou la société MEA Participations, d’une part, et la société IDI d’autre part :
* La liste certifiée conforme et exhaustive des actes juridiques établis pour ou en lien avec la réalisation de ladite cession incluant, le cas échéant, les avant-contrats conclus à cette fin, et notamment les copies certifiées conformes des documents suivants : la promesse de cession des actions consentie au bénéfice de la société IDI
. l’acte de cession des actions réalisées au bénéfice de la société IDI; le formulaire Cerfa n°2759-SD enregistré auprès du service des impôts compétent ; le ou les ordres de mouvement de titres ;
(iii) Dans l’hypothèse où l’augmentation de la participation de l’IDI ne résulterait pas d’une cession d’actions :
* La liste certifiée conforme et exhaustive des actes juridiques établis pour ou en lien avec l’émission des titres financiers ayant permis à l’IDI d’augmenter son pourcentage d’intérêt dans la société Label Habitat de 29,78 % à 36,9 %, et la copie certifiée conforme desdits actes;
(iv) Plus généralement, concernant les opérations susvisées :
* les documents et/ou fichiers et/ou correspondances électroniques, émis, reçus ou rédigés,
à l’exception de ceux couverts par le secret professionnel de l’avocat, figurant sur tout support physique, imprimé ou non, et notamment tout serveur, disque dur, messagerie électronique ou tout autre support externe ou interne de données informatiques, suivants : la liste certifiée conforme et exhaustive des courriers électroniques échangés (envoyés et/ou reçus), entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 entre Monsieur X Y
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et/ou Monsieur AA AB (Directeur administratif et financier) et/ou tout salarié de la société Label Habitat d’une part, et des adresses de messagerie électroniques comportant un suffixe @idi.fr et notamment celles attribuées à Messieurs AC AD et
AE AF, et Madame AG AH notamment d’autre part, relatifs aux faits visés dans la présente assignation, et la copie certifiée conforme desdits courriers électroniques, la liste certifiée conforme et exhaustive des courriers électroniques échangés (envoyés et/ou reçus), entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 entre Monsieur X Y et/ou Monsieur AA AB (Directeur administratif et financier) et/ou tout salarié de la société Label Habitat d’une part, et des adresses de messagerie électroniques attribuées à Monsieur AI AJ notamment, d’autre part, relatifs aux faits visés dans la présente assignation, et la copie certifiée conforme desdits courriers électroniques,
.. La liste certifiée conforme et exhaustive des documents adressés à Monsieur AI
AJ et/ou signés par celui-ci au titre de sa prise de fonctions de Directeur général et sa qualité d’associés, et notamment l’offre d’emploi qui lui a été adressée; Assortir l’obligation de communication des documents susvisés d’une astreinte de 3.000 B
euros par jour de retard, courant à compter du huitième jour suivant l’ordonnance à intervenir,
-- Autoriser l’Huissier de Justice désigné, à faire toutes recherches ou constatations utiles et consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées lors de la remise des documents ;
Dire que l’Huissier de Justice désigné devra réunir l’ensemble des documents ainsi remis, dresser procès-verbal récapitulant ses opérations auquel les documents appréhendés ou leur copie certifiée conforme seront annexés ; Dire que l’huissier désigné devra remettre le procès-verbal établi et les documents remis y annexés dans un délai de sept jours à compter de la réception des documents susvisés, à chacune des parties et ce nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours ; Dire qu’à défaut de remise des documents susvisés, en tout ou partie, dans le délai de sept P
jours, l’huissier désigné dressera un procès-verbal attestant de la carence des défenderesses, lequel sera adressé aux parties et au Tribunal ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner les sociétés Label Habitat et MEA Participations à payer à la société AR AS la somme de 10.000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner les sociétés Label Habitat et MEA Participations aux entiers dépens ;
Ce jour, la société LABEL HABITAT et la société MEA PARTICIPATIONS se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Dire et Juger que la société AK AL ne démontre pas l’existence de motif légitime, Dire et juger que les mesures sollicitées constituent des mesures générales d’investigation non légalement admissibles. En conséquence: Débouter la société AK AL de ses demandes ;
Condamner la société AK AL à payer à chacune des sociétés MEA PARTICIPATIONS et LABEL HABITAT la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du
Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La cause fait l’objet d’un renvoi en référé cabinet le 10 mars 2022 devant M. AM AN, compte tenu de la nature de l’affaire.
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A l’audience de ce jour, le conseil de la SARL AK AL dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au dossier,
Constater que la société AR AS justifie d’un motif légitime pour solliciter la mesure
d’instruction énoncée ci-après ;
Ordonner aux sociétés Labe! Habitat et MEA Participations de remettre à tel Huissier de Justice qui vous plaira et territorialement compétent, les documents certifiés conformes suivants dans un délai de sept jours courant à compter de l’ordonnance à intervenir :
(iv) Concernant l’augmentation de capital décidée par les associés de la société Label
Habitat le 1" mars 2021:
La liste certifiée conforme et exhaustive des documents sociaux établis à l’occasion de l’augmentation de capital de la société Label Habitat du I’ mars 2021 et de remettre, notamment, les documents suivants certifiés conformes :
• toute communication, postale ou électronique, transmettant aux associés le projet des décisions écrites des associés du 1¹ mars 2021;
• le rapport spécial du commissaire aux comptes sur le montant de la prime
d’émission lors de l’opération du I’ mars 2021;
• le pacte d’associés mis à jour,
• le procès-verbal complet des décisions du président du 2 mars 2021;
• les copies certifiées conformes des registres des assemblées générales de la société Label Habitat;
• les extraits certifiés conformes (i) du livre-journal de la société Label Habitat pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 29 avril 2021 (ii) du journal auxiliaire pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 29 avril
2021 (iii) du journal de banque de la période comprise pour la période comprise entre le 24 février 2021 et le 29 avril 2021, et (iv) du grand-livre des compte de classe n°10 « Capital et réserves» ; une copie certifiée conforme du registre des décisions prises par le Comité Stratégique entre le 1 décembre 2020 et le 29 avril 2021, et notamment le procès-verbal du comité stratégique de la société Label Habitat relatif à
l’augmentation de capital décidée par les associés le ler mars 2021;
Les échanges avec les commissaires aux comptes par lesquels il leur a été
● sollicité l’établissement des rapports nécessaire
(v) Concernant la cession d’actions intervenue entre la société MEA Participations,
d’une part, et la société IDI d’autre part :
La liste certifiée conforme et exhaustive des actes juridiques établis pour ou en lien avec la réalisation de ladite cession incluant, le cas échéant, les avant
.
contrats conclus à cette fin, et notamment les copies certifiées conformes des
documents suivants :
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la promesse de cession des actions consentie au bénéfice de la société IDI
• l’acte de cession des actions réalisées au bénéfice de la société IDI;
• le formulaire Cerfa n°2759-SD enregistré auprès du service des impôts
●
compétent; le ou les ordres de mouvement de titres;
• le procès-verbal de l’éventuelle décision du Comité Stratégique ayant discuté et approuvé la cession;
• la notification de la cession des titres aux autres associés de la société Label
Habitat les invitant à exercer leur droit de préemption au titre de l’article 8 du pacte des associés.
(vi) Plus généralement, concernant les opérations susvisées : les documents et/ou fichiers et/ou correspondances électroniques, émis, reçus
-
ou rédigés, à l’exception de ceux couverts par le secret professionnel de l’avocat, figurant sur tout support physique, imprimé ou non, et notamment tout serveur, disque dur, messagerie électronique ou tout autre support externe ou interne de données informatiques, suivants : la liste certifiée conforme et exhaustive des courriers électroniques échangés (envoyés et/ou reçus), entre le ler novembre 2020 et le 31 mars 2021 entre
Monsieur X Y et/ou Monsieur AA AO (Directeur administratif et financier) et/ou tout salarié de la société Label Habitat d’une part, et des adresses de messagerie électroniques comportant un suffixe « @idi.fr » et notamment celles attribuées à Messieurs AC AD et AE AF, et
R
Madame AG AH notamment d’autre part, relatifs aux faits visés
T
dans la présente assignation, et la copie certifiée conforme desdits courriers électroniques,
• la liste certifiée conforme et exhaustive des courriers électroniques échangés
(envoyés et/ou reçus), entre le 1 er novembre 2020 et le 31 mars 2021 entre Monsieur X Y et/ou Monsieur AA AO (Directeur administratif et financier) et/ou tout salarié de la société Label Habitat d’une part, et des adresses de messagerie électroniques attribuées à Monsieur AI AJ notamment, d’autre part, relatifs aux faits visés dans la présente assignation, et la copie certifiée conforme desdits courriers électroniques,
la liste certifiée conforme et exhaustive des documents adressés à Monsieur
AI AJ et/ou signés par celui-ci au titre de sa prise de fonctions de Directeur général et sa qualité d’associés, et notamment l’offre d’emploi qui lui
a ^été ^adressée ;doestern diet to Assortir l’obligation de communication des documents susvisés d’une astreinte de 3.000 euros par jour de retard, courant à compter du huitième jour suivant l’ordonnance à intervenir,
Autoriser l’Huissier de Justice désigné, à faire toutes recherches ou constatations utiles et consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées lors de la remise des documents;
Dire que l’Huissier de Justice désigné devra réunir l’ensemble des documents ainsi remis, dresser procès-verbal récapitulant ses opérations auquel les documents appréhendés ou leur copie certifiée conforme seront annexés ;
Dire que l’huissier désigné devra remettre le procès-verbal établi et les documents remis y annexés dans un délai de sept jours à compter de la réception des documents susvisés, à chacune des parties et ce nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours ;
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N° RG: 2021062563 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU VENDREDI 01/04/2022
Dire qu’à défaut de remise des documents susvisés, en tout ou partie, dans le délai de sept jours, l’huissier désigné dressera un procès-verbal attestant de la carence des défenderesses, lequel sera adressé aux parties et au Tribunal ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE:
Rejeter en toutes leurs dispositions les demandes, fins et conclusions des sociétés Label
Habitat et MEA Participations ; Condamner les sociétés Label Habitat et MEA Participations payer à la société AR AS la somme de 15.000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile; Condamner les sociétés Label Habitat et MEA Participations aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explication et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 1ER avril 2022 à
16h00.
Sur ce,
Sur la demande principale.
Nous relevons que nous sommes saisi au visa de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
ou en référé. Qu’il en résulte que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure « in futurum » étant précisément destinée à l’établir, mais il doit justifier d’éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe n’est pas dénué de chances de succès ; Que ni l’urgence, ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile; Que la société AK AL doit démontrer que l’action qu’elle envisage à l’encontre des défenderesses n’est pas manifestement vouée à l’échec.
La société AR AS était actionnaire de la société LABEL HABITAT à hauteur de 23,16%, monsieur AP et la société Holding MEA possédant 54,04 % et la société IDI 22,80%.
Le 16 décembre 2020 une promesse de cession des actions détenues par la société AR AS était conclue avec la société MEA, elle s’est concrétisée le 24 février 2021 entre les
autres associés.
C’est à la suite de la cession de ses actions que monsieur AQ (AR AS) a découvert que la société Label Habitat avait procédé à une augmentation de capital le 1er mars 2021 moyennant une valorisation supérieure de 90 millions d’euros, soit de plus de 50% de celle faite pour la cession des actions de AR AS, 5 jours auparavant. Il en résulterait que monsieur Y aurait directement, selon AR AS, « capté la plus value que la société AR AS aurait dû réaliser en cédant ses titres le 24 février 2021 puisque ceux-ci ont été acquis 1 par la société MEA pour un prix unitaire de 1.039,39 euros puis en partie rétrocédés à l’IDI pour un prix unitaire de 1.926,23 euros. »>.
Nous relevons que la demanderesse prétend à une fraude de ses droits dans le cadre de l’opération de cession de ses actions, à l’existence d’un dol et d’une violation de l’obligation de loyauté de Monsieur AP.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU VENDREDI 01/04/2022 N° RG: 2021062563
Nous relevons que la société AR AS prétend que dans ces circonstances, la dissimulation de la valorisation réelle de la société Label Habitat par le groupe d’actionnaire majoritaire, a conduit à la cession de ses actions pour une somme de 13.300.000 euros contre 24.650.470 euros, constituant le préjudice allégué, objet du procès envisagé.
Nous relevons que les défenderesses ne peuvent prétendre l’action envisagée à leur encontre vaine sur le fondement de la seule plus value réalisée, par la demanderesse, n’étant pas contesté que la société ARAS avait acquis sa participation dans Label Habitat pour la somme de 64.000 euros, 5 ans auparavant, outre les distributions de dividendes encaissés et son compte courant remboursé, soit une somme de plus de 16 millions d’euros.
Nous retenons qu’il apparaît des faits non contestés et des pièces produites que la demanderesse possède tous les éléments pour engager une action au fond sur les fondements qu’elle invoque. Qu’il n’est par ailleurs pas allégué d’un quelconque dépérissement de preuve par la demanderesse, s’agissant des éléments dont la communication est sollicitée.
Nous retenons que le motif légitime est justifié par l’augmentation très importante de la valeur de la société qui a servi de référence aux cessions d’actions réalisées entre le 1 décembre 2020 et le 1er mars 2021 sans explication convaincante pour faire échec aux griefs de la demanderesse.
Nous retenons cependant que AR AS sollicite au visa de l’article 145 CPC la. communication d’une liste très importante de documents (i) s’agissant de l’augmentation de capital décidée par les associés de la société Label Habitat le 1er mars 2021 et (ii) s’agissant de la cession d’actions susceptible d’être intervenue entre monsieur AP et/ou la société MEA et IDI d’autre part, (iii) dans l’hypothèse où l’augmentation de la participation de l’IDI ne résulterait pas d’une cession d’actions et enfin dans ses propres termes « (iv) plus généralement, concernant les opérations susvisées». que pour chaque item la liste
< exhaustive »> des document sociaux, rapport du président, PV des décisions, « toute communication postale ou électronique >> conduisent à une demande à caractère beaucoup trop général et absolument pas ciblée, apparaissant dès lors disproportionnée
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avec le but recherché, ou conduite dans la seule intention de nuire aux défenderesses, ce qui n’est pas admissible.
Il apparait dès lors que la demande est dépourvue d’intérêt et ne remplit pas les conditions de l’article 145 CPC et qu’il appartiendra à la société AR AS de mieux diriger sa demande devant le tribunal et le juge chargé d’instruire l’affaire qui sera désigné.
En conséquence, nous rejetterons toutes les demandes de la société AR AS.
Sur l’article 700 CPC et les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens compte tenu de la nature de l’affaire.
Les dépens resteront à la charge de la société AR AS demanderesse à l’instance.
Par ces motifs,
Par Ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 145 CPC,
Déboutons la société AR AS de toutes ses demandes.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 01/04/2022
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 CPC.
Condamnons la société AR AS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés
à la somme de 58,93 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514
CPC La minute de l’ordonnance est signée par M. AM AN président et M^me AT
AU greffier.
M. AM AN
M^me AT AU
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Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2021062563
01/04/2022
RVE6 – Référé prononcé vendredi
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme
AL DE COM et revêtue de la formule exécutoire.
M Expédition délivrée le 01/04/2022
N E Le greffier, R O G. SO C
^EJ
GREFFE
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