Cour d’Appel d’AngersTribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le :10/03/2026 Chambre des intérêts civilsN° minute:51/2026

N° parquet : 24305000063

Plaidé le 13/01/2026Délibéré le 10/03/2026

JUGEMENT CORRECTIONNZ

INTERETS CIVILS

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TREIZE JANVIERDEUX MILLE VINGT-SIX,

composé de Madame ROLLAND Marie-Pierre, président, présidente du tribunalcorrectionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

PARTIES CIVILES :

Madame X Y, demeurant : […],demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître CESSE François avocat aubarreau de LE […],

ET

Auteur défendeur Nom : Z AA AB le […] à […] : […] comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat aubarreau de LE […], avocat commis d’office,(Aide juridictionnelle totale – décision du : 2025-11-06)

DEBATS

L’avocat de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

L’avocat de Z AA AC a été entendu en sa plaidoirie.

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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus, le tribunal a informé les parties présentes ourégulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 10 mars 2026.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

1FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal correctionnel du Mans a notamment :- déclaré monsieur AC Z AA coupable de l’infraction de tentative de volaggravé par deux circonstances en récidive, au préjudice de madame YX.

Le 4 juin 2025, le greffe du tribunal correctionnel du Mans a indiqué à madameX n’avoir pas eu connaissance de sa constitution de partie civile formulée le9 mai 2025, via la plate-forme des requêtes numériques avant la date d’audience,nécessitant d’adresser une requête en omission de statuer.

Par courrier du 19 juin 2025, madame X a adressé au président du tribunaljudiciaire du Mans une requête en omission de statuer pour qu’il soit statué sur sesdemandes indemnitaires.

Le 23 juillet 2025, le procureur de la République a requis qu’il plaise au tribunal destatuer sur la constitution de partie civile de madame X et monsieur ZAA a été cité à l’audience devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêtscivils du Mans du 13 janvier 2026.

À l’audience du 13 janvier 2026, madame X demande au tribunal decondamner monsieur Z AA au paiement des sommes suivantes :- 802,99 € au titre de la réparation du véhicule,- 270 € pour la perte d’une journée de travail en qualité de médecin (6 heures à 45 €par heure),- 300 € au titre du préjudice moral.

Monsieur Z AA s’en rapporte à la jurisprudence habituelle du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en omission de statuer :

L’article 710 du code de procédure pénale dispose que “Tous incidents contentieux re-latifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement ma-térielles contenues dans ses décisions”.

L’article 10 du code de procédure pénale précise que “Lorsque la juridiction répres-sive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile réguliè-rement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statué sur sa de-mande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cetteaudience est facultative.”

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En l’espèce, madame X avait formulé une demande d’indemnisation à l’en-contre de monsieur Z AA, le 9 mai 2025, via la plate-forme des requêtes nu-mériques.

Ses demandes n’ont pas été examinées lors de l’audience du 14 mai 2025.

Par courrier électronique du 19 juin 2025, madame X a saisi le président dutribunal judiciaire du Mans d’une requête en omission de statuer.

La requête en omission de statuer formulée par madame X sera donc décla-rée recevable.

Sur la demande formulée au titre de la réparation de son véhicule :

Par jugement du 14 mai 2025, monsieur Z AA a été condamné pour les faits detentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive, en l’espèce en forçant lesouvertures du fourgon appartenant à madame X.

Madame X sollicite la somme de 802,99 € au titre de la réparation du véhi-cule, suivant devis du 6 mai 2025.

Au vu du devis versé aux débats et des explications de la victime, la demande en paie-ment de la somme de 802,99 € au titre de la réparation du véhicule est justifiée et ilconvient donc d’y faire droit.

Sur la demande formulée au titre du préjudice économique :

Madame X sollicite la somme de 270 €, expliquant travailler comme méde-cin et avoir perdu une journée de travail pour effectuer l’ensemble des démarches ad-ministratives consécutives à la tentative de vol commise par monsieur Z AA (6heures de travail perdues avec un taux horaire de 45 €).

Au vu des explications de la victime, la demande en paiement de la somme de 270 €au titre du préjudice économique est justifiée et il convient d’y faire droit.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial et les souf-frances morales.

Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de l’infraction (tentativede vol aggravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi, ilconvient d’allouer à la victime la somme de 300 €.

Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaireet justifiée par l’ancienneté des faits.

Sur les dépens :

Les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de pro-cédure pénale.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de monsieurZ AA et de madame X, et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la requête en omission de statuer formulée par madame AH ;

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de madame X ;

DÉCLARE monsieur Z AA responsable des préjudices subis par madameX ;

CONDAMNE monsieur Z AA à payer à madame X les sommes sui-vantes :- HUIT CENT DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES(802,99 €) au titre de la réparation du véhicule,- DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS (270 €) au titre du préjudice économique,- TROIS CENTS EUROS (300 €) au titre du préjudice moral ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

INFORME la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemni-sation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans les conditions prévues par les articles706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

INFORME la partie civile non éligible à la commission d’indemnisation des victimesd’infractions (CIVI) de la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement desvictimes d’infractions (SARVI) si le condamné ne procède pas au paiement des dom-mages intérêts ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERZA PRESIDENTE

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