République Française

Au nom du peuple Français Cour d’Appel de Paris EXTRAIT Le 0 9 .0 2 .2022 Des minutes du Greffe Tribunal judiciaire de Melun Tribunal Judiciaire de Melun Iccc partie civile Seine et Marne poursuivante à Maître 25/01/2022 Jugement prononcé le : I Chambre correctionnelle B

1 ccc partie poursuivie 152/22 No minute

à Maître DUPIN

21117000034 N° parquet 1 ccc régie

Icopie dossier

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Melun le VINGT-CINQ

JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Président : Madame SONNOIS Carine, vice-président,
Madame B C, juge, Assesseurs :
Madame X-LE-BIHAN Christine, juge,

Assistées de Madame BANTSIMBA Daphnée, greffière,

en présence de Madame GALIBERT Sarah, substitut, Madame D E, auditeur de justice et Madame F G, élève avocat en stage PPI ,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

PARTIE CIVILE POURSUIVANTE :
Madame Y Z Q R, demeurant : […]

ECHANDENS SUISSE, partie civile poursuivante, non comparante représentée par Maître I J avocat au barreau de

PARIS,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

PARTIE POURSUIVIE :

Nom : A H né le […] au […]

Nationalité : camerounaise

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant […]

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seisons17 supilduge eisons elqu Situation pénale : libre TIARTX3 siten ub estunim. 200 non comparant représenté avec mandat par Maître DUPIN Émile avocat au barreau de nuisi ob olish MELUN,

Prévenu des chefs de :

ESCROQUERIE faits commis du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021 à FRANCE

ABUS DE CONFIANCE faits commis du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021 à

FRANCE

MENACE DE MORT REITEREE faits commis du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021 à

FRANCE

DEBATS

A l’appel de la cause. la présidente a constaté l’absence de A H, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a fait état que la consignation n’a pas été versée avant la date fixée par jugement du 10 juin 2021.

I J, conseil de Y Z Q R a été entendu en sa plaidoirie.

Maître DUPIN Emile, conseil de A H a été entendu en sa plaidoirie.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

A H a été cité à l’audience du 10 juin 2021 par Y Z Q R selon acte d’huissier de justice délivré à étude d’huissier de justice le 29 mars 2021 ;

Par jugement en date du 10 juin 2021, conformément à l’article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal a fixé à trois cents euros (300 euros) le montant de la consignation devant être déposé au greffe par la partie civile avant le 10 août 2021 et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 janvier 2022 :

A H n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir en FRANCE, entre juin 2020 et janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé Madame Y

Z en l’espèce en faisant des propositions de placement dont le caractère fallacieux ne peut être contesté. Ces propositions de « fructification » se sont accompagnées de manoeuvres frauduleuses visant à faire croire à Madame Y

Z qu’elle vivait une véritable histoire d’amour. De plus, l’usage d’une fausse

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qualité (mandataire immobilier indépendant au sein du groupe magAgence, homme d’affaires/chef d’entreprises à la tête d’une entreprise fantôme) et les apparences de réussite sociale que Monsieur A affiche a dessein, ont manifestement trompé
Madame Y Z et l’ont ainsi déterminée à donner les 10 000 euros au prévenu, en toute confiance, bien convaincue qu’elle rentrerait très aisément en possession de son argent, Faits prévus par O C.PENAL. et réprimés par O L. P,

ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL.

d’avoir en FRANCE, entre juin 2020 et janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, a reçu, par virement, la somme de 10 000 euros (dix mille) euros en date du 24 septembre 2020 à charge pour lui de la restituer à Madame Y Z .

Faits prévus par K C.PENAL. et réprimés par K L, ART.314-10, […]

d’avoir en FRANCE, entre juin 2020 et janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, proféré des menaces de mort d’une violence inouïe à l’encontre de Madame Y Z, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’audience-plainte établi par la police suisse en l’espèce : "je vais te faire disparaître parce que tu deviens nuisible […]« : »[…] je vais te tuer comme on tue un serpent. Parce que quand on tue un serpent, il ne peut pas crier. Je vais envoyer des amis pour te tuer. […] j’ai des techniques différentes pour te faire disparaître".. Faits prévus par ART. 222-17 L, AL. I C.PENAL. et réprimés par M L.

ART. 222-44, […]

Attendu que la consignation devait être versée avant le 10 août 2021 sous peine de non recevabilité; que le chèque d’un montant de 300 euros en règlement de la consignation,

n’a été déposé entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Melun que le 12 août 2021

Qu’il convient, en conséquence de constater l’irrecevabilité de la citation faute de versement de la consignation dans un délai de deux mois.

PAR CES M OTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A H et Y Z Q R,

Constate l’irrecevabilité de la citation ;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

^LA ^PRESIDENTEخلال JUDICIAIRE Pour expédition certifiée conforme Délivrée au Greffe du Page 3/3 Tribunal Judiciaire de Melun (S--M) e Seine-et-M Le Greffier rn a t-M