— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND – 

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JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

______________________ Liquidation Judiciaire immédiate : SARL SAINT-JOSEPH (SARL) RG 2025 011657 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ye BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

— E N A Y A N T D E L I B E R E – _____________________________________

A la date du 02/12/2025, Monsieur X Y a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SARL SAINT-JOSEPH (SARL) – 10, Rue de Maringues – […].

La société SARL SAINT-JOSEPH (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 889 592 622 et exploite un fonds de commerce de : Café, hôtel.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur X Y a comparu assisté de Maître Romain FEYDEL. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

— L’entreprise n’emploie aucun salarié, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 157.295 euros, – L’actif disponible est inexistant, – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 7.358,37 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par avis écrit.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société SARL SAINT-JOSEPH (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

— P A R C E S M O T I F S – _______________________________

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée SARL SAINT-JOSEPH (SARL) – 10, Rue de Maringues – […], Café, hôtel

Fixe 15/11/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur Z AA en qualité de Juge-Commissaire,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

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Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE, […] en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire SELARL VASSY-COURTADON, 19 rue des Salins […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

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Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce