Manquait un papiCour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Nice

Jugement prononcé le :23/04/2026 Chambre Correctionnelle 3 – Juge UniqueN° minute:1216/2026

N° parquet : 26053000004

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nice le VINGT-TROIS AVRILDEUX MILLE VINGT-SIX,

Composé de Madame HAUBENSACK X, vice-président, présidente dutribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions del’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame ROBITAILLE Louise, greffière,

en présence de Monsieur Y Z, vice-procureur de la République, et deMadame AA AB, auditrice de justice,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur etpoursuivant

Victime : Monsieur AC AD, demeurant : […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître BALLIN Eva, Avocat au Barreaude Nice,

ET

Prévenu Nom : AE AF le […] à VERDUN (Meuse)de AE AG et de AH AI : françaiseSituation familiale : pacséSituation professionnelle : agent immobilierAntécédents judiciaires : déjà condamnéDemeurant : 47 route de Bellet 06200 NICE FRANCE

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/02/2026

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non comparant représenté avec mandat par Maître FLORI AD-Denis, Avocat auBarreau de Nice, substitué par Maître CLARES Hugo, Avocat au Barreau de Nice,

Prévenu du chef de : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIED’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 20février 2026 à NICE

Prévenu Nom : AJ AK le […] à ANTIBES (Alpes-Maritimes)de AJ AL et de AM AN : françaiseSituation familiale : mariéSituation professionnelle : animateur sportifAntécédents judiciaires : déjà condamnéDemeurant : 38 boulevard Tzarewitch 06000 NICE FRANCE

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/02/2026 non comparant représenté avec mandat par Maître DARRAS Julien, Avocat auBarreau de Nice, substitué par Maître CLARES Hugo, Avocat au Barreau de Nice,

Prévenu du chef de : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIED’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 20 février 2026 àNICE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AE AO et deAJ AQ régulièrement représentés par leur conseil muni d’un mandat, et adonné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Maître CLARES Hugo substituant Maître DARRAS Julien, conseil du prévenuAJ AQ, a été entendu au soutien de la demande de renvoi formulée parMaître DARRAS Julien indisponible pour l’audience de ce jour étant retenu devantune autre juridiction.

Maître BALLIN Eva, conseil de AC AD, victime, a été entendue en sademande de supplément d’information aux fins qu’il soit ordonné une nouvelleexpertise médicale de la victime afin d’y intégrer une éventuelle ITT psychologiquepouvant déterminer l’ITT définitive et la qualification juridique des faits.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions tantsur la demande de renvoi formulée par la défense de AJ AQ que sur lademande de supplément d’information sollicitée par la victime, les débats se sontpoursuivis sur les mesures de sûreté.

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Maître BALLIN Eva, conseil de AC AD, victime, a été entendue en sesobservations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CLARES Hugo, substituant Maître FLORI AD-Denis, conseil deAE AO, et Maître DARRAS Julien, conseil de AJ AQ, a étéentendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Concernant AE AO

AE AO a été déféré le 22 février 2026 devant le procureur de laRépublique qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions del’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître devant letribunal correctionnel à l’audience du 23 avril 2026 à 8h30.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 février 2026,AE AO a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparutiondevant le tribunal correctionnel à titre de mesure de sûreté. AE AO a étéastreint à se soumettre aux obligations et interdictions suivantes :

Ne pas se rendre en certains lieux : le restaurant le NOTO à Nice ;Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction : MonsieurAC AD ;Se soumettre à un traitement médical ou de soins : précision en lien avec laproblématique de l’alcool ;

AE AO n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par sonconseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à NICE, le 20 février 2026, en tout cas sur le territoire national et depuis tempsnon couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraînéune incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce 6 jours surAC AD, avec ces deux circonstances que d’une part les faits ont été commis parplusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et d’autre part les faitsont été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, et ce en état derécidive légale pour avoir été définitivement condamné le 1er avril 2022 par leprésident du tribunal judiciaire de Nice pour des faits identiques ou assimilées.faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].30, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Concernant AJ AQ

AJ AQ a été déféré le 22 février 2026 devant le procureur de la Républiquequi lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître devant le tribunalcorrectionnel à l’audience du 23 avril 2026 à 8h30.

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Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 février 2026,AJ AQ a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devantle tribunal correctionnel à titre de mesure de sûreté. AJ AQ a été astreint àse soumettre aux obligations et interdictions suivantes :

Ne pas se rendre en certains lieux : le restaurant le NOTO à Nice ;Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction : MonsieurAC AD ;Se soumettre à un traitement médical ou de soins : précision en lien avec laproblématique de l’alcool ;

AJ AQ n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseilmuni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à NICE, le 20 février 2026, en tout cas sur le territoire national et depuis tempsnon couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraînéune incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, en l’espèce 6 jours surAC AD, avec ces deux circonstances que d’une part les faits ont été commis parplusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et d’autre part les faitsont été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste.faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].30, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.[…].1 C.PENAL.

AVANT DIRE DROIT SUR L’ACTION PUBLIQUE

Sur le supplément d’information :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que le tribunal ne disposepas de tous les éléments pour se prononcer ; qu’il convient d’ordonner un supplémentd’information concernant AC AD et d’ordonner le renvoi de l’affaire avant diredroit et sursis à statuer sur l’action publique ;

Le supplément d’information est confié à la présidente de ce tribunal qui délivrera unecommission rogatoire au Directeur de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ), départementde médecine légale, du CHU de Nice – Hôpital de Cimiez, […] aux fins de procéder aux actes d’information suivants :

Au vu de la copie des documents produits par la partie civile à l’appui de sa demandede supplément d’information, et d’un examen psychologique de celle-ci, compléter lerapport d’expertise médicale de AC AD du 21 février 2026 réalisé par le Doc-teur AU AV, médecin légiste, expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,permettant d’intégrer une éventuelle ITT psychologique de la victime AC ADet de déterminer si l’ITT définitive retenue est inférieure ou égale à 8 jours ou supé-rieure à 8 jours ;

Que le délai maximum de retour de la commission rogatoire est fixé au 30/11/2026 ;

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Sur les mesures de sûreté  :

Concernant AE AO

Attendu qu’il convient de maintenir AE AO sous contrôle judiciairejusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal correctionnel à titre de mesure desûreté dans les mêmes termes que l’ordonnance de placement sous contrôle judiciairerendue par le juge des libertés et de la détention en date du 22 février 2026 ;

Concernant AJ AQ

Attendu qu’il convient de maintenir AJ AQ sous contrôle judiciaire jusqu’àsa prochaine comparution devant le tribunal correctionnel à titre de mesure de sûretédans les mêmes termes que l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire renduepar le juge des libertés et de la détention en date du 22 février 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égardde AE AO, AJ AQ et AC AD,

AVANT DIRE DROIT SUR L’ACTION PUBLIQUE ORDONNE un supplément d’information concernant AC AD confié à laprésidente de ce tribunal ;

DÉLIVRE commission rogatoire au Directeur de l’Unité Médico-Judiciaire du CHU de Nice (UMJ) de Nice aux fins de procéder aux actes d’information sui-vants :

Au vu de la copie des documents produits par la partie civile à l’appui de sa demande de supplément d’information, et d’un examen psychologique de celle-ci, compléter le rapport d’expertise de AC AD du 21 février 2026réalisé par le Docteur AU AV, médecin légiste, permettant d’intégrer une éventuelle ITT psychologique de la victime AC AD et de détermi-ner si l’ITT définitive retenue est inférieure ou égale à 8 jours ou supérieure à 8 jours ;

DIT que le délai maximum de retour de la commission rogatoire est fixé au30/11/2026 ; ORDONNE le renvoi de l’affaire avant dire droit et sursis à statuer sur l’actionpublique à l’audience du 2 février 2027 à 08:30 devant la ChambreCorrectionnelle 3 – Juge Unique du Tribunal Correctionnel de Nice ;

ORDONNE le maintien sous contrôle judiciaire de AE AO ;

DIT qu’il restera astreint aux mêmes obligations et interdictions ;

ORDONNE le maintien sous contrôle judiciaire de AJ AQ ;

DIT qu’il restera astreint aux mêmes obligations et interdictions ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

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LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

Signé

électroniquement: Louise ROBITAILLE L0103231

Signé

électroniquement: X HAUBENSACK L03044

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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