Extrait des minutes du Greffe du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’Appel de Versailles Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 14/11/2024
15ème chambre correctionnelle
N° minute 229
14115000146 No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Composé de :
Madame BALLERINI Céline, première vice-présidente. Présidente :
Madame KOSKAS Gwenaëlle, vice-président, Assesseurs :
Monsieur BOUTHINON-DUMAS Hugues, magistrat exerçant à titre temporaire,
En présence de Madame ANDRE Margaux, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assistés de Madame LAURENT Aline, greffière,
en présence de Madame BOTTINI Karine, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
P[…]IE CIVILE :
Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, agissant pour
l’Administration des Impôts, par les oins du Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Pôle gestion fiscale Division de contrôle des
-
-
professionnels – […], partie civile, pris en la personne de Monsieur X Y, inspecteur des finances publiques, Comparant, assisté de Maître LEBRUN Alix avocat au barreau de PARIS, toque P137
ET
JUGEE ET OPPOSANTE
Nom Z AA née le […] à LONDRES (ROYAUME-UNI) Nationalité anglaise
Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle : ignorée
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Antécédents judiciaires: jamais condamné Demeurant WESLEY HOUSE WORTON HIGH STREET DEVIZES ROYAUME-
UNI
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Mandat d’arrêt en date du 08/06/2017 Placement sous contrôle judiciaire en date du 25/09/2024
Comparant, assisté de Maître MISSOFFE Pauline avocat au barreau de Paris, toque
E2286
Prévenue des chefs de : SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, 2011 à
[…] PERRET SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, courant
2011, courant 2012 à […] PERRET AU A L’ETABLISSEMENT OU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, courant
2011, courant 2012 à […] PERRET OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE
FISCALE faits courant 2010, courant 2011, courant 2012 à […] PERRET
PROCEDURE D’AUDIENCE
Par jugement en date du 8 juin 2017, la 15ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre :
- a déclaré Z AA coupable des faits de ;
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, 2011 à
[…] PERRET
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, courant
2011, courant 2012 à […] PERRET
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES
DELAIS PRESCRITS – FRAUDE FISCALE faits commis courant 2010, courant
2011, courant 2012 à […] PERRET
OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE FRAUDE
FISCALE faits courant 2010, courant 2011, courant 2012 à […] PERRET
- a condamné Z AA à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;
- a condamné Z AA au paiement d’une amende de cinq mille euros (5000 euros);
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Cette décision a été notifiée à Z AA le 25 septembre 2024 par le procureur de la République, ce dont il a été dressé par procès-verbal. L’intéressée en a aussitôt formé opposition par procès-verbal auprès du procureur de la République, celui-ci valant en outre convocation à l’audience 14 novembre 2024, dont copie lui a été délivrée
le même jour. Z AA a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard.
Z AA est prévenue: Pour s’être à […], courant 2010, 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusemnt soustrait à
l’établissement et au paiement de la TVA au titre de l’année 2010 et de la période du 1er janvier au 31 mai 2011, pour la société ADVENT UK LIMITED dont il était dirigeant de droit en omettant sciemment de souscrire dans les délais les déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d’affaires ;, faits prévus par […]. […].1 C.G.I. et réprimés par […].[…].1, AL.3, AL.4, […].[…].G.I.
[…].50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Pour s’être à […] PERRET, courant 2010, courant 2011, courant 2012 en tout cas sur le territoire national et depuis n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de(s) exercice(s) clos le(s) 31 décembre 2009, 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 pour la société ADVENT UK LIMITED dont il était dirigeant de droit en omettant sciemment de souscrire dans les délais les déclarations de résultats passibles de cet impôt au titre de cette période ;, faits prévus par […].[…].1 C.G.I. et réprimés par […].[…]. 1, AL.3, AL.4, […]. […].G.I. […].50 LOI
52-401 DU 14/04/1952.
Pour s’être à […]-PERRET, courant 2010, 2011, 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu au titre des années 2009, 2010, 2011 en s’abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations
d’ensemble de revenus, faits prévus par […].[…].1 C.G.I. et réprimés par […].[…].1, AL.3, AL.4, […].[…].G.I. […].50 LOI 52-401 DU
14/04/1952.
Pour avoir à LEVALLLOIS PERRET, courant 2010, courant 2011, courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, 31 décembre 2010, 31 décembre 2011.
'sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables obligatoires au livre journal et/ou au livre inventaire prévus par les articles L.123-12 à L123-14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu;, faits prévus par […].1743 1° C.G.I. […].L.123-12, […].L.123-13, […].L.123-14
C.COMMERCE. et réprimés par […].[…].1, […]. […].1,AL.3,AL.4,
[…]. […].G.I. […].50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
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La présidente a informé la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de Z AA.
Maître MISSOFFE Pauline, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions de nullité.
Le conseil de l’administration fiscale a été entendu en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître MISSOFFE Pauline, conseil de Z AA a été entendu en sa réponse.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré et a décidé d’annuler la procédure à l’encontre de Z AA.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z AA au jugement en date du 8 juin 2017 rendu par la 15eme chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; qu’il y a lieu de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :
Vu les conclusions in limine litis déposées au soutien des intérêts de la mise en examen.
Vu les dispositions de l’article 6 de la CEDH.
Il est admis que cette procédure a nécessité une reconstitution de la comptabilité sur la base de réquisition et donc de documents produits par des tiers. La prévenue a été défaillante pendant la procédure qui de ce fait n’était pas contradictoire. La procédure pénale s’est fondée uniquement sur les éléments de la procédure fiscale de sorte que ces éléments sont déterminants pour apprécier la validité des charges.
Au regard de l’article 6 de la CEDH, de la nécessité pour tout prévenu à avoir accès aux documents fondant les charges, il est indéniable que l’absence de ces éléments forme un grief pour la prévenue, de nature substantielle.
En conséquence, il convient de tire acte de cet élément et de considérer que la portée de cette carence entraîne nécessairement la nullité de la procédure.
PAR CES MOTIFS
^etLe tribunal, ^statuant publiquement, ^en premier ^ressort CONTRADICTOIREMENT à l’égard de Z AA et du DIRECTEUR
GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, pris en la personne de X
AB, son représentant légal,
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SUR L’ACTION PUBLIQUE:
DECLARE recevable l’opposition formée par Z AA ;
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
FAIT DROIT à l’exception de nullité soulevée par le conseil de Z AA ;
MET A NEANT le jugement prononcé le 8 juin 2017 à l’encontre de Z
AA et STATUANT A NOUVEAU;
ANNULE la procédure;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA PRESIDEN Pour expédition certifiée conforme LA GREFFIERE
Nanterre, le 25/0212025
DE TERRE Ple greffier
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