Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris

Jugement prononcé le : 03/09/2025 13e chambre correctionnelle

N° minute

No parquet

5

24121000646

Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

13 Ch

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,

Composé de :

Président :

Madame LASSERRE-JEANNIN Florence, vice-présidente,

Assesseurs: Madame PALENNE Jocelyne, vice-présidente,

Monsieur REVEL Nicolas, vice-présidente,

Assistés de Madame POUSSARD Tess, greffière,

en présence de Monsieur ARAMINI Hadrien, substitut

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: X Y

né le […] à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) de X Z et de X AA Nationalité française Situation familiale:/ Situation professionnelle :/ Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]. EPINAY SUR SEINE

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître CREN Alexis avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

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ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE faits commis du 29 juillet 2021 au 30 octobre 2023 à Paris, en Ile-de-France RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF faits commis du 2 janvier 2022 au 3 avril 2024 à PARIS FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT faits commis du 2 janvier 2022 au 3 avril 2024 à PARIS

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’ audience du : – 07/01/2025 et renvoyée à la demande des parties au 3 septembre 2025.

X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

droit

D’avoir à PARIS, en Ile de France en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, entre le 29 juillet 2021 et le 30 octobre 2023, en employant des manceuvres frauduleuses, en l’espèce en prétendant mettre en vente des véhicules tels que décrits par des caractéristiques techniques particulières et comme disposant des documents utiles à leur immatriculation et mise en circulation conformément à la réglementation en vigueur, sur des plateformes de vente sur internet sous couvert de la société AVS dont il était le gérant de fait (l’identité du gérant étant fictive) trompé: AB AC AD, 40900 euros) AE AF épouse AG (MINI COOPER S, 26200 euros) Pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l’espèce le prix desdits véhicules, en ne livrant aucun véhicule ou en vendant des véhicules dont le kilométrage est trafiqué, ou ayant des défauts techniques sciemment non révélés, ou des véhicules pour lesquels une ré-immatriculation administrative était impossible. Avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

de AH (RANGE

faits prévus par ART.[…].7, ART.[…]. 1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART:[…].7, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

D’avoir à Paris, entre le 02/01/2022 et le 03/04/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, recelé en détenant une fausse carte nationale d’identité belge au nom de AI AJ aux fins de créer la société AVS, afin de réaliser des actes de commerce et administratif, qu’il savait être de faux documents administratifs et notamment l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de Paris., faits prévus par ART.[…].1,AL.2, ART.[…]. 1, ART:441-1 ALI C.PENAL. et réprimés par ART.[…]3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART:441-10, ART. 131-26-2, ART.[…].1 C.PENAL.

D’avoir à Paris, entre le 02/01/2022 et le 03/04/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce en établissant de faux bulletins de paie à NIZAR NEFFATI et faux actes sociaux de la société AVS (statuts, délibérations d’assemblée)., faits prévus par ART:441-1 C.PENAL. et réprimés par ART 441-1 AL.2, ART:441-10, ART.[…].PENAL.

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CREN Alexis, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X Y;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y, RELAXE X Y; des fins de la poursuite;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE

LA GREFFIERE

Cople certifiée conforme à la minute Le greffier

JUDICIAIRE

-0437

PARIS

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