Tribunal correctionnel de Pontoise, 25 septembre 2020, n° 17341000227

TCORR Pontoise 25 septembre 2020

Arguments

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Rejeté
Non-paiement d'une pension alimentaire
Le tribunal a estimé qu'il convenait de relaxer Z A des fins de la poursuite, sans préciser les raisons de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Versailles, le Tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi d'une affaire concernant Z A, prévenu d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire. La question juridique posée était de savoir si Z A avait effectivement omis de verser la pension due, s'élevant à 4500 euros, conformément à une ordonnance du TGI de Pontoise. Après avoir examiné les éléments du dossier et entendu les parties, le tribunal a décidé de relaxer Z A des fins de la poursuite, concluant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir sa culpabilité.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Pontoise, 25 sept. 2020, n° 17341000227
Numéro(s) :	17341000227

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves CHABANNE

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Pontoise

Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE Jugement prononcé le : 25/09/2020 a été extrait le jugement dont la teneur suit : 7EME CHAMBRE 5

N° minute 143

N° parquet : 17341000227

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le VINGT-CINQ

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,

composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame MENDY Christiane, greffier,

en présence de Madame GUILLON Sandrine, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom Z A né le […] à LIPOVA (ROUMANIE) de GLICOR A et de MONDA Lidia

Nationalité roumaine

Situation familiale :

Situation professionnelle : Chef de chantier

Antécédents judiciaires: jamais condamné Demeurant […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves avocat au barreau de Paris,

Le 14101121, 1CCC & M^e CHABANNE

Page 1/3

Prévenu du chef de :

ABANDON DE FAMILLE: NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE

PRESTATION ALIMENTAIRE faits commis le 1er janvier 2015 à CHAMBLY

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de Z

A, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 06 décembre 2019 a été notifiée à Z A le 25 janvier 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

À l’audience du 06 décembre 2019, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l’audience du 25 septembre 2020.

Z A, a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

D’avoir à CHAMBLY, le 1 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, omis volontairement, pendant plus de deux mois, de verser à Madame B C le montant intégral de la pension, à sa charge par ordonnance, du TGI de PONTOISE en date du 18 juillet

2013, devenue exécutoire, en l’espèce 4500 euros de pension impayée., faits prévus par D E C.PENAL. et réprimés par D E, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z A ;

Page 2/3

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe Z A ; des fins de la poursuite;

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Judiciaire de Pont