Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise
TAMOG
Jugement prononcé le :
07/07/2023
8EME CHAMBRE 5
N° minute
¹⁸⁵M No parquet 23188000058
X Y Z AA AB
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Présidente: Madame LECHANTEUX Amélie, vice-présidente,
Assesseur: Madame LE-CALVEZ Caroline, juge,
Assesseur: Monsieur NOVELLA Jean-Paul, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistés de Madame PETIT Adeline, greffière,
en présence de Madame BREBION-GUERRIN AY, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenue
Nom AC AD AE née le […] au […] de AC AF et de AD AG
Nationalité française
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : sans emploi
Antécédents judiciaires : déjà condamnée
AW: alias: AH AE né le […] à […] ([…]) de AH AI et de AD AG
alias: AH AJ AE né le […] au […]
alias: AH AD AE né le […] à […] ([…]) de
AK AL AI et de AM AG

---

alias: AH AD AE né le […] à […] ([…]) de
alias: AC AD AE né le […] à […] ([…]) de AH AN et de AD AG
AC AI et de AD AG
alias : ACR AE né le […] à […] ([…])
alias: AH AD AE né le […] à […] ([…]) de
AH AD AI et de AP AD AG
Demeurant: […]
Situation pénale: retenu sous escorte
comparante assistée de Maître THEZEE Anaïs avocat au barreau de Pontoise,
Prévenue du chef de: VOL EN REUNION EN RECIDIVE faits commis le 6 juillet 2023 à L ISLE ADAM
*****
Prévenue
Nom AQ AR AS née le […] à […] (Eure-et-Loir) de AQ AR AT et de AU AV
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : cuisinière
Antécédents judiciaires : déjà condamnée
bus AW: alias AX AY née le […] à DOUALA (CAMEROUN) de
AX AZ
alias BA AR AS née le […] à […] (Eure-et-
Loir) de BA AR AZ et de AU AV
alias BB BC née le […] au […] de BB AT et de
BD AV
alias AQ AR AS née le […] à […] (Eure-
Et-Loir) de AQ AR AT et de AU AV
alias AQ AR AS née le […] à […] (Eure-
Et-Loir) de AQ AR AT et de AU BE
alias AQ AR AS née le […] à […] (Eure-
Et-Loir) de AQ AR AT et de AU AV
alias BF AS née le […] à […] (Eure-et-Loir) de
BF AT et de AU AV

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Demeurant 3, allée de la Boétie 93270 SEVRAN
SAMOG Situation pénale: retenu sous escorte sin j al scans, el sb longed.
#19 onilsupost I BG O BH comparante assistée de Maître THEZEE Anaïs avocat au barreau de Pontoise,
Prévenue du chef de :
VOL EN REUNION faits commis le 6 juillet 2023 à L ISLE ADAM
up emberi tuot
*****
Prévenue
Nom : BI BJ née le […] en COTE D’IVOIRE de ignoré ignoré et de ignoré ignoré Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : Babysitter
Antécédents judiciaires : déjà condamnée
AW: alias BK BL BM née le […] en COTE D’IVOIRE
alias: BK BL BM née le […] à izambre ([…])
alias: BN BO née le […] à PONTOISE (Val-D’oise)
alias BI BJ née le […] à kinshasa ([…]) de BI
BP et de BQ BR
alias: BI BJ née le […] à kinshasa ([…] (République Démocratique)) de BI BP et de BQ BR
alias BI BS née le […] à PONTOISE (Val-D’oise) de
BI BP et de BQ BR
alias BI BT BU née le […] à PONTOISE (Val-D’oise) de BI BP et de BV BW
Demeurant […]
Situation pénale: retenu sous escorte
comparante assistée de Maître THEZEE Anaïs avocat au barreau de Pontoise,
Prévenue des chefs de:
PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES
PENALES CONTRE LUI EN RECIDIVE faits commis le 6 juillet 2023 à L ISLE
ADAM
VOL EN REUNION EN RECIDIVE faits commis le 6 juillet 2023 à L ISLE ADAM VOL EN REUNION EN RECIDIVE faits commis le 2 juin 2023 à L ISLE ADAM
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AC AD AE, AQ AR AS et BI BJ et a
donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal..
La présidente a informé les prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’elle ne pouvait être jugée le jour même qu’avec son accord, AC AD AE a déclaré, en présence de son avocat, vouloir
être jugée séance tenante.
Avertie par la présidente qu’elle ne pouvait être jugée le jour même qu’avec son accord, AQ AR AS a déclaré, en présence de son avocat,
vouloir être jugée séance tenante.
Avertie par la présidente qu’elle ne pouvait être jugée le jour même qu’avec son accord, BI BJ a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugée
séance tenante.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à l’acte de saisine a été soulevée par Maître THEZEE Anaïs, conseil des prévenues AC AD
AE, AQ AR AS et BI BJ.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le
tribunal a statué de suite, après délibéré.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AC AD AE a été déféré le 7 juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AC AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
d’avoir à L ISLE ADAM, le 6 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et Elle est prévenue: depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement, l’espèce notamment en volant des parfums et produits de beauté en les mettant dans leurs poches, appartenant à séphora, cette soustraction ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 juin 2022 par Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-
19 du code pénal AQ AR AS a été déférée le 7 juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure
pénale. Page 4/6

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AQ AR AS a comparu à l’audience assistée de son enoitos conseil retenue sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue : sb blege d’avoir à L ISLE ADAM, le 6 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement en l’espèce notamment en volant des parfums et produits de beauté en les mettant dans leurs poches, appartenant à séphora, cette soustraction ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, faits prévus par ART.311-4 10, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
BI BJ a été déférée le 7 juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
BI BJ a comparu à l’audience assistée de son conseil retenue sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
d’avoir à L ISLE ADAM, le 6 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et UQMAGBG depuis temps non couvert par la prescription, pris le nom de BK BL BM, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre la victime des poursuites pénales. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 juillet 2022 par Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à L ISLE ADAM, le 6 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement en l’espèce notamment en volant des parfums et produits de beauté en les mettant dans leurs poches, appartenant à séphora, cette soustraction ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 juillet 2022 par Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-4 1°,
ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à L ISLE ADAM, le 2 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement en l’espèce en volant 32 parfums pour une valeur de 4 941 euros, appartenant à séphora, cette soustraction ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 juillet 2022 par Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE:
Il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit aux exceptions de nullité soulevée par Maître THEZEE Anaïs, conseil des prévenues, faute de procès- verbal d’interpellation et donc de certitude quant à l’heure exacte du début de la contrainte, le tribunal se trouve dès lors dans l’impossibilité de vérifier la légalité de
l’interpellation, de la notification des droits et de l’avis au parquet.
Il y a par conséquent lieu d’annuler les trois gardes à vue ainsi que les procès-verbaux de déferrement subséquents.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD AE, AQ AR AS et BI
BJ,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:
Fait droit aux exceptions de nullité soulevée par le conseil des prévenues;
Annule les gardes à vue de AC AD AE, AQ
AR AS et BI BJ;
Annule les procès-verbaux de déferrement de AC AD AE,
AQ AR AS et BI BJ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
diciaire LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
COPIE CERTIFIEE CONFORME Le directeur de greffe
EFRANCE
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LAMBS
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