Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 27 décembre 2013, n° 13/00066

TGI Bobigny 27 décembre 2013

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 9e ch., 4e sect., 27 déc. 2013, n° 13/00066
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	13/00066

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHPhilippe SAIGNEFlorence DURAND
Cabinet(s) :	SAIGNE ET ASSOCIES
Parties :	de la SARL SAIGNE ET ASSOCIES, Comité Central d'Entreprise AIR FRANCE c/ SOCIÉTÉ TERRA CORP ( TRAVELS EVENTS

Texte intégral

Tribunal de Grande Instance

de Bobigny

— --

9^e Chambre Civile

cabinet 4

[…]

Affaire n° 13/00066

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 27 Décembre 2013

en rectification d’erreur matérielle

Le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective de règlement des créances concernant

DEMANDEUR

Comité Central d’Entreprise AIR FRANCE

Roissy Pôle Le dôme

[…]

représentée par M^e SAIGNE de la SARL SAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1005

et dont le représentant légal est M. Y Z

CONTRÔLEURS :

LA DELEGATION UNEDIC AGS, CGEA DE l’ILE DE FRANCE EST

[…]

Représentée par M^e DUBERNET, substituant M^e Valérie DUTREUILH avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 479

SOCIÉTÉ TERRA CORP (A B, REPORTAGES & ROADLESS A (Contrôleur) ayant élu domicile chez M^e Florence DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R191

Organes de la procédure :

M^e BALLY, Mandataire judiciaire,

M^e X, Administrateur judiciaire,

* *

S’étant saisi d’office ;

Vu le jugement rendu le 20 décembre 2013 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle met fin à la mission d’administrateur judiciaire de maître X alors qu’en application de l’article L.631-19 II, deuxième alinéa, du code de commerce, l’administrateur judiciaire doit notifier les licenciements autorisés ; qu’il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;

Ordonne la rectification du jugement du 20 décembre 2013 ;

Dit que, page neuf, 4^e paragraphe les mots “met fin à sa mission d’administrateur judiciaire” seront remplacés par les mots “le maintient dans ses fonctions d’administrateur judiciaire afin de mener à leur terme les procédures de licenciements autorisés par la présente décision” ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi prononcé par Madame C D, Première Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame E F, Greffière

LA GREFFIÈRE

E F

LA PRÉSIDENTE

C D