Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2016, n° 16/50618

TGI Paris 2 février 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 2 févr. 2016, n° 16/50618
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/50618

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis GABIZON
Parties :	son syndic MAVILLE IMMOBILIER c/ S.A. CABINET L' HERMINIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/50618

N° : 6/MA-PL

Assignation du :

30 Novembre 2015

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE EN LA FORME DES RÉFÉRÉ

rendue le 02 février 2016

par A B, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Y Z, Greffier.

DEMANDEUR

Synd. de copropriétaires 37 RUE DU RANELAGH Représenté par son syndic X IMMOBILIER

[…]

Représenté par M^e Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS – #U0008

DEFENDERESSE

S.A. CABINET L’HERMINIER

[…]

Représentée par M^e Jessica DELGADO, avocat au barreau de PARIS – #P0208

DÉBATS

A l’audience du 02 Février 2016, tenue publiquement, présidée par A B, Vice-Président, assisté de Y Z, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Selon une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis au […] à PARIS 16^e, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet X IMMOBILIER a été désigné en qualité de syndic de l’immeuble aux lieux et place du cabinet L’HERMINIER.

Faute d’obtenir la communication des documents afférents à l’immeuble, le cabinet X IMMOBILIER a fait assigner, au visa de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par acte d’huissier en date du 30 novembre 2015, en la forme des référés, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, le cabinet L’HERMINIER, aux fins d’obtenir, sous astreinte ferme et définitive de 450 euros par jour, une liste de documents.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 19 janvier 2016, le demandeur a indiqué que lesdits documents lui avaient été communiqués.

Dès lors, le cabinet X IMMOBILIER sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et la somme de 1 620 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Régulièrement assignée, le cabinet L’HERMINIER a confirmé avoir transmis lesdits documents à son successeur et sollicite le rejet des prétentions de ce dernier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à son assignation introductive d’instance.

SUR CE,

1) Sur les dommages intérêts :

Attendu que le cabinet X IMMOBILIER, nouveau syndic, a manifestement subi un préjudice du fait de la difficulté dans laquelle il a été mis pour administrer la copropriétéྭ;

Il sera fait droit à la demande du cabinet X IMMOBILIER de voir condamner le défendeur à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 eurosྭ;

2) Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du cabinet X IMMOBILIER le montant des frais irrépétibles engagés ; que, à la lumière des justificatifs versés dans les pièces du dossier, le cabinet L’HERMINIER sera condamné à lui verser la somme de 1 620 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileྭ;

Attendu que le cabinet L’HERMINIER succombant à la procédure, il y a lieu en conséquence de la condamner aux dépensྭ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons le cabinet L’HERMINIER à verser au cabinet X IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble sis […] à PARIS 16^e la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamnons le cabinet L’HERMINIER à verser au cabinet X IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble sis au […] à PARIS 16^e, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileྭ;

Déboutons le cabinet L’HERMINIER et le cabinet X IMMOBILIER du surplus de leurs demandes ;

Condamnons le cabinet L’HERMINIER aux entiers dépens ; Fait à Paris le 02 février 2016

Le Greffier, Le Président,

Y Z A B

FOOTNOTES

2 Copies exécutoires

délivrées le: