TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab4

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 Décembre 2014

DÉLIBÉRÉ DU 27 Janvier 2015

N°:13/03570

AFFAIRE : S.N.C. KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 4/S.A.S. C D, SAS MERIDIONALE D’ELECTRICITE DU BATIMENT ET DE L’INDUSTRIE, S.A. B, S.A.S. X, S.A.R.L. F-G E – H & Associés

Nous, Madame GAY, 1^er Vice-Président chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

La S.N.C. KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 4, dont le siège social est […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Pascal-Yves BRIN de la SELARL SEL LE ROUX- BRIN-KUJAWA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La Société C D, dont le siège social est sis Le Bourg – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Francis SAIMAN de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SAS MERIDIONALE D’ELECTRICITE DU BATIMENT ET DE L’INDUSTRIE, dont le siège social est sis […]

défaillant

La Société B, dont le siège social est […] de l’Arenas – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. X, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL – D’JOURNO – GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. F-G E – H & Associés, dont le […] – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître F-Paul DAVIN de la SEP DAVIN JP / PERRIMOND J, avocats au barreau de MARSEILLE

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Vu la procédure introduite par la SNC KAUFMAN AND BROAD à l’encontre des Sociétés C D, MÉRIDIONALE D’ÉLECTRICITÉ DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE, B, X, F-G E H ET ASSOCIÉS enrôlée sous le numéro 13/35 70

La SNC KAUFMAN AND BROAD a construit, en l’état futur d’achèvement, un ensemble immobilier à Marseille 13008, […].

Le 11 avril 2008, un procès-verbal de prise de possession des parties communes a été rédigé par le maître d’oeuvre et diverses réserves ont été consignées.

Par acte introductif d’instance du 29 avril 2009, le syndicat des copropriétaires de la résidence « les allées de Maillane » pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Michel de Chabannes, a sollicité en référé sous astreinte

— la réparation du portail automatique côté jardin et […],

— la réfection des dalles métalliques qui tombent,

— la réfection des brise vues et gardes corps

et subsidiairement la désignation d’un expert judiciaire.

La SNC KAUFMAN AND BROAD a dénoncé la procédure à la société CAMPENON BERNARD MÉDITERRANÉE, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprises ayant réalisé des travaux, d’une part, et au cabinet E ARCHITECTURE en sa qualité de maître d’oeuvre ayant reçu «mission complète», d’autre part.

Par ordonnance de référé du 10 août 2009, M. Y a été nommé en qualité d’expert avec mission habituelle en la matière.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2009, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et exécutoires aux sociétés D, X, MEBI, Z, M^e A en sa qualité de liquidateur de la société DESIGN D’ACIER et à la Compagnie AXA FRANCE IARD.

Par acte du 19 avril 2010, le syndicat de la copropriété a fait citer au fond devant ce tribunal la SNC KAUFMAN AND BROAD.

Après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette dernière a dénoncé la procédure diligentée à son encontre aux locateurs d’ouvrages responsables des désordres invoqués aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation éventuellement prononcée contre elle.

Cette procédure n’a pas été jointe à l’instance principale et par jugement du 14 février 2014, le tribunal de ce siège a fait partiellement droit aux demandes du syndicat des copropriétaires.

La société KAUFMAN AND BROAD a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 mars 1014.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2014, elle nous demande de surseoir à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et de réserver les dépens.

Les sociétés X, D, et B s’en rapportent à la justice.

La SARL E H & ASSOCIES n’a déposé aucun jeu d’écritures.

La SAS MÉRIDIONALE D’ÉLECTRICITÉ DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE n’a pas constitué avocat.

SUR CE

La procédure d’appel, susceptible d’avoir une incidence sur la présente instance, étant toujours en cours, la demande de la SNC KAUFMAN AND BROAD s’inscrit dans le cadre d’une bonne organisation de la justice et il y a lieu en conséquence de l’accueillir;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles 378 et 771 du code de procédure civile,

Disons qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par la SNC KAUFMAN AND BROAD,

Réservons les dépens.

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du mardi 09 Juin 2015.

LE GREFFIER LE JUGE DE MISE EN ETAT

[…]