MINUTE N° : 16/00179

DOSSIER N° : 13/00452

AFFAIRE : Y Z INTERNATIONAL CORPORATION LIMITED / Société MECAMIDI

Rectifie le jugement N°14/186 du 5 Juin 2014

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement rectificatif

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 23 Juin 2016

Madame A B-C, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l’Organisation Judiciaire

Madame Cristelle DOUSSIN GALY,greffier

À LA REQUÊTE DE :

➥ Y Z INTERNATIONAL CORPORATION LIMITED, (créancier poursuivant)

dont le siège social est sis 19/F Two international Finance Centre – […]

représentée par Maître François XUEREB, avocats au barreau de TOULOUSE

AUTRES PARTIES :

➥ Société MECAMIDI, (débiteur saisi)

dont le […]

représentée par M^e Laurent X, avocat au barreau de TOULOUSE

- Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure

➥ Comptable du service des impôts des Entreprises de TOULOUSE CENTRE, (créancier inscrit),

dont le […]

non comparant

➥ Compable du pôle recouvrement spécialisé de TOULOUSE (créancier inscrit),

dont le […]

non comparant

Après débats et plaidoiries l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 5 juin 2014 ayant constaté la caducité du commandement du commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP DARBON, Huissier de Justice, le 9 octobre 2013 et publié le 29 octobre 2013 au bureau des hypothèques de TOULOUSE 2 numéro 93 volume 2013 S ;

Vu le dispositif et les motifs de ce jugement auquel il convient de se reporter ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 19 avril 2016 de la SA MECAMIDI représentée par Maître X tendant à remédier à l’omission de statuer du juge de l’exécution en ce qu’il n’a pas été ordonné qu’il soit fait mention de cette caducité en marge de la copie dudit commandement ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties ont été appelées à l’audience du 19 Mai 2016, reportée contradictoirement à celle du 16 Juin 2016 pour être entendues sur le bien fondé de cette requête ;

Attendu que la caducité a été prononcée comme sanctionnant l’absence de réquisition de vente lors de l’audience d’adjudication du 5 juin 2014 et ce, au visa de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécutions ;

Que cet article, à la différence de l’article R.311-11 du même code sanctionnant par la caducité le non respect de délais imposés par la procédure de saisie immobilière, ne prévoit pas la possibilité pour le juge de l’exécution “d’ordonner , en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié ” ;

Que l’omission de statuer n’est donc pas démontrée ;

Que, pour cette raison, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution par jugement contradictoire, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE la requête en omission de statuer de la SA MECAMIDI ;

LAISSE les dépens à sa charge.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me A B C, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’ Exécution