TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : 17/02086

N° de M. I. : 17/01130

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 DÉCEMBRE 2017

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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier, à l’audience et de Madame Lina MORIN, greffier lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 novembre 2017, avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du Tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S NEXIMMO 101, dont le siège social est […]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028

ET :

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège social est […] 73100 AIX-LES-BAINS

non comparante

Vu l’ordonnance n° 17/01130 rendue le 7 juillet 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui a désigné à titre préventif Monsieur X Y en qualité d’expert judiciaire aux fins de contrôle des avoisinants et des participants à une opération de construction d’un ensemble immobilier d’envergure à usage de bureaux sur l’ilot n°12 de la ZAC des docks à Saint-Ouen. Vu l’ordonnance de changement d’expert rendue le 17 août 2017 qui a désigné M^me Z A B en remplacement de Monsieur X Y.

Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2017 par la SAS NEXIMMO 101 à la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de lui rendre commune ces ordonnance de référé ;

Vu l’audience du 13 novembre 2017 au cours de laquelle la SAS NEXIMMO 101 a réitéré ses demandes ;

Vu l’absence de comparution de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;

MOTIFS

L’ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, bien que chargée des travaux du lot gros oeuvre, n’a pas été attrait à la mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés de Bobigny le 7 juillet 2017 ;

Conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 2 du Code de procédure civile, M^me Z A B, expert judiciaire, a donné un avis favorable à la mise en cause de l’ ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;

Il est d’une bonne administration de la justice que toutes les parties concernées par le litige soient présentes à l’expertise. Il sera en conséquence fait droit à cette demande.

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la SAS NEXIMMO 101 dans l’intérêt de laquelle cette mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l’urgence,

DÉCLARONS commune à la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE l’ordonnance n° 17/01130 rendue le 7 juillet 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny ainsi que l’ordonnance de changement d’expert rendue le 17 août 2017 qui a désigné M^me Z A B en remplacement de Monsieur X Y.

DISONS que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises à l’effet de suivre l’exécution de cette mesure,

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS NEXIMMO 101.

AINSI JUGE AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 6 DECEMBRE 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES