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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., n° 10/01731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 10/01731 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 5/ section 2
Affaire : 10/01731
Affaire jointe : 10/12616
Madame Y Z épouse X
Représentant : Me Jean-Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P07
C/
S.A.R.L. JO’LE
Représentant : Me André SAVIDAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.199
S.C.P. A B- C D mandataire judiciaires associes près de la Cour d’Appel de Paris, prise en la personne de Maîtr E B, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JO’LE
Monsieur F G
S.A.R.L. LES BRONZES
Représentant : Me André SAVIDAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.199
Minute 10/471
[…]
ORDONNANCE DE JONCTION D’INSTANCE
(articles 367 et 766 du Code de Procédure Civile)
Nous, H I, Juge de la mise en état, assisté de […], Greffier,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu le lien de connexité existant entre les deux instances,
Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n° 10/12616, avec celle inscrite sous le n° 10/01731.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le n° 10/12616, avec celle inscrite sous le n° 10/01731, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Renvoyons l’affaire au Mardi 23 Novembre 2010 à 14h00 pour conclusions des parties
Fait à Bobigny, le 25 Octobre 2010,
Le Greffier,
[…]
Le Juge de la mise en état,
H I
Transmis à : Me Jean-Michel AZOULAY, Me André SAVIDAN
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