Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 27 avril 2012, n° 11/00006

TGI Créteil 27 avril 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, 27 avr. 2012, n° 11/00006
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	11/00006

Sur les parties

Parties :	dénommée " BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF, La société dénommée " CRÉDIT COOPÉRATIF " c/ Le TRÉSOR PUBLIC, La Société dénommée " S.C.I. DE L' ILE D' AMOUR ", La Société OSEO anciennement dénommée la Société BDPME puis OSEO FINANCEMENT

Texte intégral

MINUTE N°

DOSSIER N° 11/06

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

JEX DISTRIBUTION

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2012

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire ALLAIN-FEYDY, Vice-Président

GREFFIER :Sylvie VIGOUROUX, faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDEUR – DEMANDERESSE

La société dénommée "CRÉDIT COOPÉRATIF", société anonyme de Banque Populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE sous le n° B 349 974 931 Dont le siège social est à NANTERRE ([…], venant aux droits de la de la Société dénommée « BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF », suite à un changement de dénomination approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 septembre 2011 représenté par son représentant légal domicilié audit Siège en cette qualité.

Ayant pour Avocat Maître Z A, Avocat au Barreau du Val de Marne, PC 72

DEFENDEUR – DEFENDERESSE

1/ La Société dénommée " S.C.I. DE L’ILE D’AMOUR", dont le siège social est au PERREUX SUR MARNE (Val de Marne) 8 rue de l’Ile d’Amour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 397 937 236, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non comparante ni représentée

2/ La Société OSEO anciennement dénommée la Société BDPME puis OSEO FINANCEMENT, venant aux droits du CEPME, dont le siège est 27/[…] à […]

Non comparante ni représentée

3/ Le TRÉSOR PUBLIC , Recette Principale des Impôts de NOGENT NORD, dont les bureaux sont […] -[…]

Non comparant ni représenté

4/ La Société S.M. J, Société de Mandataires Judiciaires, SELARL au capital de 210.000€, ayant son siège social 26 Rue Hoche-78000VERSAILLES avec établissement secondaire 6 Bis Boulevard Jean-Baptiste Oudry -94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 405 635 représentée par Maître F G H, Mandataire Judiciaire et Associé gérant agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE, Société Anonyme au capital de 38.112.25€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 382.469.021, et dont le siège social est 9, […],

Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 15 janvier 2009 en remplacement du mandataire précédemment désigné.

Ayant pour Avocat Maître Annick A, Avocat au Barreau du Val de Marne, PC 196 substitué par Maître Z A , Avocat au Barreau du Val de Marne

*********

Assignation du 30 mars 2011

Première audience le 29 avril 2011 , puis renvois successifs pour mise en état du dossier

Débats tenus à l’audience publique du 09 mars 2012

Jugement susceptible d’appel, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 27 avril 2012

* * * * * * *

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS

Par décision de la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 24 septembre 2009 sur surenchère , publié au Quatrième Bureau des Hypothèques de CRÉTEIl le 04 mai 2010 Volume 2010 P numéro 2811 , la SCI X Y a été déclarée adjudicataire pour le prix principal de 805.000€ d’une propriété commerciale sise au PERREUX SUR MARNE (Val de Marne) 8 avenue de l’Ile d’Amour, consistant en plusieurs hangars, serres, dépendances, terrains, contigus,

cadastrée section AQ numéros :

—  159, « avenue de l’Ile d’Amour », pour 2 a 74 ca,

—  223, « 8 avenue de l’Ile d’Amour », pour 5 a 60 ca,

—  226, « 8 avenue de l’Ile d’Amour », pour 18 a 83 ca,

soit une contenance totale de 27 a 17 ca.

Ces biens et droits immobiliers ayant appartenu à la SCI DE L’ILE D’AMOUR

Selon l’ordonnance rendue le 17 août 2010, Le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a constaté la purge et le paiement du prix et ordonné la radiation des inscriptions hypothécaires publication et mention au Quatrième Bureau des Hypothèques de CRETEIL en application des dispositions des articles 2213 du Code Civil et 93 du décret n° 2006-936

Selon une ordonnance rendu le 11 mars 2010, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a autorisé la société dénommée "CRÉDIT COOPÉRATIF à être payé, à titre provisionnel , par le séquestre du prix de vente à hauteur de la somme de 275.925,06€ en application des dispositions de l’article 85 du décret du 27 juillet 2006

Selon récépissé en date des 05 octobre 2009 et 19 février 2010 , la SCI X Y a versé à l’Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne la somme de 55.000,00€ le 28 septembre 2009 (correspondant à 10% de la mise à prix) et la somme de 805.000,00 le 19 février 2010 soit un total de 860.000€

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats a procédé au remboursement du trop versé sur le prix d’adjudication à hauteur de 43.049,73€ entre les mains du conseil de l’adjudicataire Maître Z A

Le 13 mai 2011 , l’Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne a versé par provision à la somme de 275.925,06€ à la société dénommée "CRÉDIT COOPÉRATIF

Le solde augmenté des intérêts servis par l’Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne, soit au total 554.611,77སྒྱ, demeure séquestrée auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau du Val de Marne, selon récépissé n° 33125 en date du 12 décembre 2011

Par acte d’huissier en date du 30 mars 2011, la société dénommée « CRÉDIT COOPÉRATIF » a fait assigner la Société dénommée « S.C.I. DE L’ILE D’AMOUR »et la Société OSEO anciennement dénommée la Société BDPME puis OSEO FINANCEMENT, venant aux droits du CEPME, le TRÉSOR PUBLIC , Recette Principale des Impôts de NOGENT NORD, et la Société S.M. J, Société de Mandataires Judiciaires afin d’obtenir la distribution judiciaire du prix de vente de l’immeuble, la distribution amiable n’ayant pu être réalisée.

Elle demande l’attribution d’une somme de 562.829,12€ d’une part au rang de son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 06 août 1996 Volume 1966 V numéro 2609 reprise pour ordre le 19 septembre 1996 Volume 1996 V numéro 3246 de la somme de 374.193,17€ et d’autre part au rang se son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1^er février 2007 Volume 2007 V numéro 346 à laquelle se substitue son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 19 mars 2007 Volume 2007 V numéro 867 de la somme de 188.635,95€ et l’emploi des dépens en frais privilégiés de distribution

La Société OSEO anciennement dénommée la Société BDPME puis OSEO FINANCEMENT, venant aux droits du CEPME, et le TRÉSOR PUBLIC , Recette Principale des Impôts de NOGENT NORD assignées par acte remis à une personne qui a déclaré être habilitée à le recevoir, n’ont pas constitué avocat

La Société dénommée « S.C.I. DE L’ILE D’AMOUR » assignée par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat

Par conclusions régularisées le 26 mai 2011 et signifiées par acte d’huissier du 8 juin 2011 à la SCI DE L’ILE AMOUR, la Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE, demande au juge de l’exécution de :

— dire que sur le prix de vente il sera fait attribution à la SELARL SMJ es-qualité; au rang de son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire de la somme de 1.900.000 €,

— dire toutefois qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par des conclusions déposées au greffe du juge de l’exécution le 10 février 2012, dénoncées à la SCI DE L’ILE AMOUR le 23 février 2012,la Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE sur le fondement de l’arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant condamnées solidairement la SCI DE L’ILE AMOUR et la SCI PERREUXIENNE à lui payer es-qualité, la somme de 1.872.482,27 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2008 outre les dépens incluant les frais d’hypothèques judiciaires à hauteur de 29.074 €, demande au juge de l’exécution de dire que sur le prix de vent il lui sera fait attribution au rang de son inscription judiciaire de la somme de 2.060.767,77€

MOTIVATION

Sur l’attribution du prix d’adjudication

Créancier numéro un : La Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF, venant aux droits de la BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF

justifie d’une inscription d’hypothèque conventionnelle prise à son profit et à l’encontre de la SCI DE L’AMOUR, au 4^e Bureau des Hypothèques de Créteil le 6 août 1996, volume 1996 V numéro 2609, bordereau rectificatif du 19 septembre 1996, volume 1996 V numéro 3246

Cette inscription a été prise en vertu d’un acte de prêt reçu les 30 et 31 juillet 1996 par Maître B C notaire à D E […],

Sa créance s’établit comme suit :

* Tranche 1 :

— Principal :

— Capital restant dû au 10/03/1999 198.330,95 €

— Echéances impayées au 20/12/1998 10.322,21 €

[…]

208.653,16 €

— Intérêts au taux conservé par l’inscription

de 7,40 % du 4/05/2007 au 19/08/2010 sur

208.653,16 € (1204 jours) 50.931,95 €

Observations : Il convient de faire application des dispositions de l’article 2216 du Code civil et de l’article 125-1 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 qui prévoient que six mois après la consignation du prix de vente celle-ci produit à l’égard du débiteur tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution, lesdites dispositions étant entrées en vigueur à compter du 1^er janvier 2007 et étant applicables à toutes les procédures de distribution n’ayant pas donné lieu à une réquisition d’ouverture de l’ordre avant le 1^er janvier 2007. En l’espèce, la consignation intégrale du prix étant intervenue le 19 février 2010, elle vaut paiement à compter du 20 août 2010

— Accessoires (indemnité de résiliation) 10.432,66 €

A déduire les règlements – 11.075,94 €

[…]

Total tranche 1 : 258.941,83 €

* Tranche 2 :

— Principal :

— Capital restant dû au 10/03/1999 64.712,55 €

— Echéances impayées 2.559,35 €

[…]

67.271,90 €

— Intérêts au taux de 6% du 4/05/2007 au

19/08/2010 sur 67.271,90 € (1204 jours) 13.314,31 €

— Accessoires (indemnité de résiliation) 3.363,60 €

A déduire – 4.999,90 €

[…]

Total Tranche 2 : 78.949,91 €

TOTAL (tranches 1 et 2) : 337.891,74 €

A déduire le paiement provisionnel du 13 mai 2011 – 275.925,06 €

[…]

SOLDE DU : 61.966,68 €

La Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF, venant aux droits de la BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF est donc fondée à avoir attribution, outre le paiement provisionnel à hauteur de 275.925,06 € qui lui est attribué à titre définitif, des sommes consignées à due concurrence ou à valoir de la créance de 61.966,68 € après paiement des frais privilégiés.

Créancier numéro deux : La Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF, venant aux droits de la BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF

justifie d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise à son profit et à l’encontre de la SCI DE L’ILE AMOUR, au 4^e Bureau des Hypothèques de Créteil le 19 mars 2007, volume 2007 V numéro 867, se substituant à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1^er février 2007, volume 2007 V numéro 346

Cette inscription a été prise en vertu d’un acte de prêt reçu les 30 et 31 juillet 1996 par Maître B C notaire à D E […]

Sa créance s’établit comme suit :

— Tranche 1 :

* Intérêts au taux de 10,40% sur

202.456,21 € du 26/05/1999 au 20/11/2006 159.962,90 €

— Tranche 2 :

* Intérêts au taux de 6% sur

63.365,85 € du 26/05/1999 au 20/11/2006 28.673,05 €

[…]

TOTAL : 188.635,95 €

La Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF, venant aux droits de la BANQUE FRANÇAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF est donc fondée à avoir attribution des sommes consignées à due concurrence ou à valoir de la créance de 188.635,95 € après paiement des frais privilégiés et du créancier numéro un.

Créancier numéro trois : La Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE

justifie à l’examen de l’état hypothécaire sur publication de la vente d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit et à l’encontre de la SCI DE L’ILE AMOUR, au 4^e Bureau des Hypothèques de Créteil le 18 janvier 2008, volume 2008 V numéro 161 pour sûreté de la somme en principale de 1.900.000 €

Cette inscription a été prise en vertu d’une ordonnance rendue le 24 décembre 2007 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

L’inscription d’hypothèque judiciaire a été dénoncée à la SCI DE L’ILE AMOUR par acte d’huissier du 21 janvier 2008.

La Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE produit l’arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la 9^e chambre du pôle 5 de la Cour d’appel de Paris confirmant partiellement le jugement rendu le 27 septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Conformément aux dispositions de l’article 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE a déposé le 10 février 2012 au greffe du juge de l’exécution en charge de la distribution du prix de vente le titre exécutoire ayant force de chose jugée et ses conclusions aux fins d’attribution du prix.

Sa créance s’établit comme suit :

— Principal 1.872.482,27 €

— Intérêts au taux légal du 5/02/2008

au 19/08/2010 sur le principal (927 jours) 145.637,77 €

— Accessoires :

— Article 700 du Code de procédure civile 2.000 €

— Frais d’hypothèque 29.074 €

[…]

TOTAL : 2.049.194,04 €

La Société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESPACE JARDIN GR PAYSAGE INFORMATIQUE est donc fondé à avoir attribution des sommes consignées à due concurrence ou à valoir de la créance de 2.049.194,04 € après paiement des frais privilégiés et des créanciers numéros un et deux.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Attribue sur les sommes consignées après paiements des frais privilégiés, dans l’ordre fixé et sous réserve de fonds suffisants :

— à la Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF

(outre le paiement provisionnel à hauteur de 275.925,06 €) 61.966,68 €

— à la Société dénommée CRÉDIT COOPÉRATIF 188.635,95 €

— à la Société SMJ, es-qualité de mandataire

liquidateur de la société ESPACE JARDIN

GR PAYSAGE INFORMATIQUE 2.049.194,04 €

Ces sommes ne représentant que la fraction des créances conservées par l’inscription.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés d’attribution de prix, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FAIT, JUGE ET SIGNE, A CRETEIL LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DOUZE

La minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,