T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 16/55929 N° :17 Assignation du : 10, 14 et 22 Juin 2016 N° Init : 14/59175 (footnote: 1) EXPERTISE	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 juillet 2016 par I J, 1er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de G H, Greffier,

Instance N° 16/55929

DEMANDEURS

Monsieur E-F X

[…]

45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

Madame Z A épouse X

[…]

45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

représentés par M^e Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS – #E0959

DÉFENDEURS

Société ADOMA

[…]

[…]

représentée par Maître Z JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS – #P0226

Syndicat de copropriétaires du 17, rue Popincourt à Paris 11^e, représenté par son syndic, la S.A.R.L. GERRARD RIBEREAU

[…]

[…]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de l’ASSOCIATION BONITEAU BILSKI, avocats au barreau de PARIS – #R0093

Société AREAS DOMMAGES

[…]

[…]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

Instance N° 16/55930

DEMANDERESSE

Société ADOMA

[…]

[…]

représentée par Maître Z JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS – #P0226

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. B C

[…]

[…]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0003

S.A. MAF

[…]

[…]

non comparante

S.A. BATI RENOV

[…]

[…]

représentée par Maître Patrick FIZELLIER de la SELARL FIZELLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0198

S.A. SMABTP

[…]

[…]

représentée par Maître Patrick FIZELLIER de la SELARL FIZELLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0198

S.A.R.L. ULMA

[…]

[…]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0257

S.A. GAN ASSURANCES

[…]

[…]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN, avocats au barreau de PARIS – #P0430

DÉBATS

A l’audience du 29 Juin 2016, tenue publiquement, présidée par I J, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de G H, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Monsieur et Madame X sont propriétaires d’un studio situé au 3^e étage droite du bâtiment sur cour de l’immeuble du […] à Paris 11^e.

L’immeuble mitoyen du […] a été racheté en 2009 par la société ADOMA dans le but de le réhabiliter et d’y réaliser des logements sociaux.

Les travaux du […] devant débuter en janvier 2015, la société ADOMA a sollicité dans le cadre d’une procédure de référé préventif la désignation d’un expert. Monsieur B Y a été désigné. Après une première visite des appartements des immeubles concernés les travaux de réhabilitation de l’immeuble du […] ont débuté, puis ont été stoppés en juin 2015 en raison d’un effondrement des planchers.

Un arrêté préfectoral du 12 juin 2015 a interdit l’accès au chantier et les habitants des immeubles du 13 et du […] ont été évacués dans l’attente d’un renforcement de la structure.

Le 16 juillet 2015, Monsieur X a constaté dans son studio des désordres liés à des infiltrations d’eau. Il a informé la société ADOMA le 25 août 2015. Une bâche a été posée le 26 août 2015 sur la toiture du […].

Par acte des 10 et 14 juin 2016, Monsieur et Madame X ont assigné en référé la société ADOMA, le syndicat des copropriétaires du […] et la compagnie d’assurances AREAS dommages aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Par acte des 21 et 22 juin 2016, la société ADOMA a attrait à la cause les sociétés B C D, la MAF, BATI RENOV, la SMABTP es qualité d’assureur de BATI RENOV, ULMA, le GAN assurances, es qualité d’assureur d’ULMA, aux fins de leur voir déclarer commune toute décision à venir.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juin 2016, la société ADOMA conclut au débouté des demandeurs et, à titre subsidiaire, émet toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juin 2016, la société B C D conclut au débouté des demandeurs et, à titre subsidiaire, émet toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juin 2016, le GAN Assurances conclut au débouté des demandeurs et, à titre subsidiaire, émet toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

A l’audience du 29 juin 2016, le syndicat des copropriétaires du […] produit une facture de travaux de «ྭraccord de zinc et de nettoyage de la gouttièreྭ».

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

MOTIVATION:

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’existence d’un motif légitime de demander une des mesures prévues à l’article 145 n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile.

En l’espèce, Monsieur Y a été désigné par ordonnance du 10 novembre 2014 aux fins d’expertise judiciaire dans le cadre d’un référé préventif à une opération de restructuration immobilière sous maîtrise d’ouvrage de la société ADOMA. Il ressort de la mission de l’expert qu’il lui appartient de :

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités…., afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment e l’expertise pour le compte du demandeur…;

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens….;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages….

Il ressort des pièces versées aux débats que, dans le cadre de sa mission, l’expert a visité l’appartement des requérants (courrier technique n°9 et compte-rendu de la réunion du 8 avril), a constaté les désordres allégués, pré-existant selon Monsieur X au démarrage de l’opération mais qui se seraient aggravés depuis. L’expert a, en outre, pu constater «ྭun état d’usure naturel de la toiture en zinc du […]ྭ…ྭ». En outre, il ressort de la facture de travaux versée aux débats par le syndicat des copropriétaires du […] que «ྭla gouttièreྭn’est plus en état de service correct».

Une nouvelle mesure d’expertise à l’encontre de la société ADOMA et des autres intervenants appelés à la cause n’apparaît pas utile dès lors qu’il entre déjà dans la mission de l’expert désigné d’examiner les désordres résultant de l’opération de rénovation menée.

En revanche, les consorts X n’étant pas partie à la mesure d’expertise en cours, il convient de faire partiellement droit à leur demande en leur déclarant commune et opposable l’ordonnance du 10 novembre 2014 afin de leur permettre de faire valoir leurs préjudices propres.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances 16/55929 et 16/55930 ;

RENDONS COMMUNE à :

Monsieur E-F X

Madame Z A épouse X

notre ordonnance de référé du 10 Novembre 2014 ayant commis Monsieur B Y en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par E-F X, et Z A épouse X à hauteur de moitié chacun à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 6 septembre 2016 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés .

FAIT A PARIS, le 13 juillet 2016

Le Greffier, Le Président,

G H I J

Service de la régie :

[…]

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

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