TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 19 Septembre 2014 - […]

N° 14/00093

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, M. I J K L, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assisté de François LE FEVRE, Greffier placé ;

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 18 Septembre 2014 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Mentionnons : qu’à plusieurs reprises le greffe du juge des libertés et de la détention a essayé de contacter maître Z A avocat choisi par monsieur X le 18 septembre 2014. Le greffe a contacté maître Y à plusieurs reprises mais le téléphone (0607430193) sonne en permanence occupé. De ce fait, maître B C, avocat de la permanence va représenter monsieur X à l’audience de ce jour ;

Avons fait comparaître devant nous, ce jour à 11H04

Monsieur X M N X O

qui, sur notre interrogatoire, a répondu :

“ Je suis né […] en ALGERIE et je suis de nationalité Algérienne

Je […] je suis hébergé chez Madame D E

Je demande à être assisté d’un avocat”.

Question du juge des libertés : Avez- vous un billet de retour?

Réponse de l’intéressé :Non. J’ai fait le trajet Paris Alger le 20aôut dernier pour voir ma mère mourante.

Question du juge des libertés : Les policier disent que les passeport est contrefait

Réponse de l’intéressé : J’ai acheté ce faux passeport Belge à BARBES POUR MILLE EUROS il y a deux ans. mais je ne l’ai jamais utilisé auparavant.

Question du juge des libertés : Combien de temps êtes vous êtes vous resté en Algérie?

Réponse de l’intéressé : 1mois pour voir ma mère malade.

Question du juge des libertés : vous vivez en France de puis combien de temps?

Réponse de l’intéressé : six ans. Je n’ai pas d’enfant.

Question du juge des libertés : Quel est votre intention concernant votre situation ici?

Réponse de l’intéressé : j’ai mon travail ici dans le prêt à porter et toute ma vie est en France. Je paie des impôts depuis 2010.

Question du juge des libertés : Le contratat de location 'est-il à votre nom?

Réponse de l’intéressé : Non, j’ai fait une demande de logement à Palaiseau.

Question du juge des libertés : Avez-vous un contrat de travail?

Réponse de l’intéressé : Je suis auto entrepreneur et inscrit à la chambre des métiers de Palaiseau.

Après avoir entendu l’intéressé en ses observations,

Après avoir entendu le représentant du chef du service de contrôle aux frontières, lui même représenté par la SELARL F G H en la personne de Maître GENIES Marion ;

Après avoir entendu maître B C, avocat commis d’office

Monsieur X M N X O

non autorisé à entrer sur le territoire français le 15 septembre 2014 à 11h40 ;

demandeur d’asile 17 septembre 2014, demande rejetée le 17 septembre 2014 ;

a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du : 15 septembre 2014 à 12 H00

été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

Par saisine du 18 Septembre 2014 à 15 H55

l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l’étranger(ère) en zone d’attente pendant 8 jours soit jusqu’au 27 septembre 2014

pour assurer son départ de cette zone.

Sur la requête

Attendu que l’intéressé a fait usage d’un passeport belge falsifié ; qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour régulier ; qu’il a refusé d’embarquer le 17 septembre dernier ; qu’il ne dispose ainsi d’aucune garantie de rapatriement ;

Qu’il ne justifie d’aucun document d’identité régulier et qu’il ne peut donc bénéficier d’une assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire;

*AUTORISONS le maintien de Monsieur X M N X O en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 27 septembre 2014 .

Fait à CRÉTEIL, le 19 Septembre 2014 à 11H33

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

- M. le Procureur de la République par courrier interne

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 18 Septembre 2014 à 11 H36

Signature de l’intéressé