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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, 4 août 2017, n° 17/01575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/01575 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE : 17/
DOSSIER : 17/01575
AFFAIRE : X / S.A. COFIDIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 Août 2017
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Vice-Président
GREFFIER : Madame SERHIR, Greffier
DEMANDEUR :
Madame Y X
[…]
[…]
représentée par Me Martine BAUDRIER-ZARZYCKI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 347
DEFENDEUR
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX,
Le Tribunal à l’audience publique du 07 Juillet 2017 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Août 2017.
Par acte du 9 février 2017, Y X a fait assigner la société COFIDIS CCT devant le Juge de l’Exécution de CRETEIL pour contester une saisie-attribution du 2 janvier 2017 effectué en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’Instance de VINCENNES du 17 avril 2009 rendue exécutoire le 29 juin 2009 au motif qu’elle n’avait pas cosigné le contrat de crédit sur le fondement duquel cette ordonnance avait été rendue. Elle déclare avoir fait opposition de cette décision et demande le sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu consécutivement.
Elle sollicite la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Celle-ci s’associe à la demande de sursis à statuer.
MOTIFS :
Attendu qu’il est de bonne administration de la justice de sursoir à statuer jusqu’à ce que le Tribunal d’Instance de NOGENT SUR MARNE ait statué sur l’opposition formée le 31 janvier 2017 par Mme X contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre le 17 avril 2009 par le Tribunal d’Instance de VINCENNES, cette ordonnance servant de fondement à la saisie-exécution pouvant être remise en cause suite à l’opposition,
Attendu qu’il convient de réserver les dépens,
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant avant dire droit,
Sursoit à statuer dans cette affaire jusqu’à ce que le Tribunal d’Instance de NOGENT SUR MARNE ait statué sur l’opposition formée le 31 janvier 2017 par Y X contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 avril 2009 par le Tribunal d’Instance de VINCENNES,
Dit que la présente instance reprendra à l’initiative de l’une des parties lorsque le Tribunal d’Instance de NOGENT SUR MARNE aura statué sur cette opposition,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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