Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 16/04208

TGI Paris 2 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 2 déc. 2016, n° 16/04208
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/04208

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HERCOTFrédéric DUMONT
Cabinet(s) :	JOFFE & ASSOCIESDEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES
Parties :	Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE c/ Société MESYL LIMITED, Société LUXE ART BEAUTE ( LAB ), Société JENTRY INTERNATIONAL LIMITED

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

3^e chambre 2^e section

N° RG :

16/04208

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2016

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Décembre 2016

DEMANDERESSE

Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE

[…]

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

DEFENDERESSES

Société LUXE ART BEAUTE (LAB)

[…]

représentée par Maître Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0108

Société JENTRY INTERNATIONAL LIMITED

[…],

[…]

non comparante

Société MESYL LIMITED

[…]

non comparante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Françoise BARUTEL, Vice-Présidente

assistée de Jeanine ROSTAL, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 décembre 2016.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2016, la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE a fait connaître qu’elle se désistait de l’instance et de son action.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement est parfait, les sociétés LUXE ART BEAUTE, MESYL LIMITED et JENTRY INTERNATIONAL LIMITED n’ayant pas présenté de défense au fond, ni fin de non recevoir.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE à l’encontre des sociétés LUXE ART BEAUTE, MESYL LIMITED et JENTRY INTERNATIONAL LIMITED.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe :

Donnons acte à la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés LUXE ART BEAUTE, MESYL LIMITED et JENTRY INTERNATIONAL LIMITED ;

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE à l’encontre des sociétés LUXE ART BEAUTE, MESYL LIMITED et JENTRY INTERNATIONAL LIMITED ;

Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Faite et rendue à Paris le 02 Décembre 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :