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Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 04/07728

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Sur la décision

Référence :
TGI Nanterre, 7e ch., n° 04/07728
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) : 04/07728

Sur les parties

Avocat(s) :
François WAGNER
Cabinet(s) :
Parties :
Société LE SANITAIRE FRANCAIS, représentée par l' Association CABINET, Compagnie d'assurances AXA FRANCE venatn aux droits de la compagnie axa assurances, CIE D' ASSURANCES ACE INSURANCE SNAV, Société VERITAS, Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE FRANCE, S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

[…]

[…]

AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

7e Chambre – R.G. N° : 04/07728

Fax : 01.40.97.13.63

Adresse E-Mail : civil07.tgi-nanterre@justice.fr

DEMANDEURS AVOCATS

DEFENDEURS AVOCATS

SMABTP

représentée par SCP EVELYNE NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 325

[…]

représentée par Me WAGNER WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B366

CIE D’ASSURANCES ACE INSURANCE SNAV

représentée par Me Marcel ALALOF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E631

Société VERITAS

représentée par Me BRYDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P275

Compagnie d’assurances AXA FRANCE venatn aux droits de la compagnie axa assurances

représentée par l’Association CABINET HASCOET TRILLAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A161

S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER PARIS

représentée par Me Jean-Louis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 449

Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE FRANCE

représentée par Me Jean-Louis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 449

Société LE SANITAIRE FRANCAIS

représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A161

Maître X, pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société GUERA TARCY

défaillant

[…]

représentée par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 366

Synd. de copropriétaires LE PRESIDENT[[[RC]]][[[RC]]]représentée par Me WAGNER WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B366[[[RC]]][[[RC]]]

Le 17 Février 2009

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Y Z, juge de la mise en état, assistée de

Vu les articles 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile,

{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;

{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

AVIS DE FIXATION

Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du à 16h (SALLE 2.03 TGI).

Durée maximum des plaidoiries :

Le Greffier le Magistrat de la mise en etat,

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