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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 5e ch. civ., n° 11/07793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 11/07793 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
-------
5EME CHAMBRE
ORDONNANCE RAPPORTANT L’ORDONNANCE DE CLOTURE |
Nous, Christine PINGLIN, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Cyrine AGREBI, Greffier avons rendu la présente ordonnance C l’affaire ci-dessus :
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la clôture de la procédure a été ordonnée le 10 janvier 2013, sans permettre à Maître X, avocat constitué aux lieu et place de Maître Y, pour Monsieur Z, selon acte régulièrement signifié le 19 novembre 2012, par suite d’une erreur du tribunal qui n’a pas pris en compte cet acte de constitution ,
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de révoquer la clôture prononcée le 10 janvier 2013, et de renvoyer l’examen de l’affaire devant le Juge de la mise en état du
|
18 avril 2013 Audience de mise en état électronique Hors la présence des avocats |
Pour :
1) Conclusions du défendeur pour le 10 mars 2013,
2) Réplique du demandeur; clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2013,
RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique (audience hors la présence des avocats) du 18 avril 2013 pour :
1) Conclusions du défendeur pour le 10 mars 2013,
2) Réplique du demandeur; clôture et fixation.
Fait à CRETEIL, le 15 JANVIER 2013
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le numéro UNIQUE ci-dessous du répertoire général (et particulier) devra être B C D E ET MENTIONNE SUR D PIECE PRODUITE.
DOSSIER : N°11/07793 / 5EME CHAMBRE |
OBJET :Demande en paiement des charges ou des contributions |
|
DEMANDEUR Synd. de copropriétaires 6 A […], représenté par son syndic la S.A.R.L. ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES exerçant sous le nom commercial MANOLYS IMMOBILIER. représentée par Me Jean-Michel GONDINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0544 | |
|
DEFENDEUR M. A Z représenté par la SCP SCP X-TROJMAN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 186 |
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CRETEIL – ☎ 01.49.81.16.00 – 5e Chambre
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