MINUTE N° : 15/684

ORDONNANCE DU : 14 Décembre 2015

DOSSIER N° : 15/03267

AFFAIRE : Z Y C/ S.A.S. A B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

3^e Chambre CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Nous, Madame X, Juge

Assisté de Muriel PELABON, Faisant Fonction de Greffier

DEMANDEUR

Monsieur Z Y, demeurant […]

représenté par M^e Jonathan SAAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0449

DEFENDERESSE

S.A.S. A B, dont le […]

représentée par Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

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Monsieur Z Y a été propriétaire d’un véhicule de marque

Peugeot 308 qu’il a acquis le 23 juillet 2010 et qu’il a souhaité mettre en vente en 2012. Il s’est rapproché de la société TRANSAKAUTO pour trouver un acquéreur en contrepartie d’une rémunération à percevoir sur le prix de vente du véhicule.Mesdames C D et E F ont acheté le véhicule.

Suivant exploit d’huissier en date du 15 mars 2013, Mesdames C D et E F ont fait assigner Monsieur Z Y et la société TRANSAKAUTO devant le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule et prononcer la résolution du contrat de vente.

La société A B, en qualité de vendeur du véhicule objet du litige, est intervenue de manière forcée par assignation délivrée le 24 juillet 2014 par Monsieur Y. Ce dernier sollicite sa condamnation à le relever et le garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cas où le Tribunal devait retenir l’existence de vices cachés ou tout autre défaut de conformité ayant affecté le véhicule litigieux.

La procédure a été enrôlée sous le numéro 13/4070.

Par ordonnance d’incident du 20 avril 2015, le Juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance n° RG 10/4070. La procédure en cause a été enrôlée sous le numéro RG 15/3267.

Dans des conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2015, Monsieur Z Y sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance principale, enrôlée sous le numéro 13/4070 et qu’il réserve les dépens. Il indique que cette instance n’est que l’accessoire de l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 13/4070.

Dans un courrier en date du 30 juin 2015, la société A B, par la voie de son conseil, indique ne pas s’opposer au sursis à statuer sollicité.

Les plaidoiries sur incident se sont tenues le 2 novembre 2015.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, l’intérêt à agir de Monsieur Y dans la procédure diligentée à l’encontre de la société A B dépend du résultat de l’action engagée par Mesdames C D et E F.

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance enrôlée sous le n° RG 13/4070.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire

— Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance enrôlée sous le n° RG 13/4070

- Réserve les dépens.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE QUATORZE DECEMBRE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT