TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 13 Novembre 2007

N°R.G. : 07/02541

N° : 2007/

Y X, Z A épouse X

c/

B C

DEMANDEURS

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e MOUGIN SOULEAU, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 382

Madame Z A épouse X

[…]

[…]

représentée par M^e MOUGIN SOULEAU, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN 382

DEFENDEUR

Monsieur B C

[…]

[…]

représenté par M^e LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 754

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Maïté PASCAIL, Vice Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Lydia SINGRE, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Contradictoire

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 13 novembre 2007, avons rendu sur le siège la décision suivante :

Vu l’assignation en référé et les moyens y énoncés délivrée le 20 septembre 2007 à Monsieur B C.

L’affaire appelée à l’audience du 16 octobre 2007 a été renvoyée au 13 novembre 2007 à la demande du défendeur.

A l’audience de renvoi du 13 novembre, il a été constaté que le demandeur n’avais pas dénoncé l’assignation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Il convient en conséquence d’ordonner la suppression du dossier du rang des affaires en cours. Il y a lieu par ailleurs de dire que conformément aux dispositions de l’article 381 du nouveau Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro 07/2541 ;

Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à Nanterre, le 13 novembre 2007.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

Lydia SINGRE, greffier

Maïté PASCAIL, Vice Président