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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 12/00228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 12/00228 |
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 12/00228
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : B Y Z A veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
[…]
ORDONNANCE D’ENVOI EN POSSESSION D’UN LEGS UNIVERSEL
Nous, Marie Luce CAVROIS, Première Vice-Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,
Avec l’assistance de Yolande MAHIETTE, Faisant fonction de Greffier,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, notamment l’expédition du testament olographe, l’acte de notoriété, et l’acte de dépôt,
Vu l’article 1008 du Code Civil,
Vu l’absence d’héritiers à réserve,
Envoyons :
1) Monsieur F-G H I A
né le […] à […]
[…]
[…]
2) Monsieur C D E A
né le […] à […]
[…]
[…]
Représentés tous deux par Maître Valérie OURSEL-ZUBER, Avocat au Barreau de PARIS – Vestiaire – D.0397
En possession de la B de :
Madame Y Z A veuve X
née le […] à […]
en son vivant, demeurant […] à […], décédée le 18 Septembre 2011 à […]
1
pour en jouir et disposer conformément à la loi.
Donnons acte des réserves de n’accepter ladite B qu’à concurrence de l’actif net ou même d’y renoncer.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
2
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