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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 20 janv. 2017, n° 16/00295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 16/00295 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 16/00295
[…]
Nous, Anne ROGNIAUX, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Joëlle BREUIL, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 19 Juillet 2016,
par Monsieur X Y, né le […] à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), de nationalité française, demeurant 333 rue Ferdinand Buisson – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, assisté de Me Sébastien SERTELON, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui de tentative de meurtre dont il a été victime le 26 juin 2013 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône).
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 6 janvier 2017 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 6 janvier 2017,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 20 Janvier 2017
Le Secrétaire-greffier La Présidente
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