N° Minute :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

N° R.G. : 14/00577

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 23 JANVIER 2015

AFFAIRE

ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES AAPH

C/

SARL X Y

DEMANDEUR :

ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES AAPH Rep/assistant : M^me Annie RAMIN (Présidente)

[…]

[…]

Rep/assistant : M^e Monique URSULET-MARCELIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR :

SARL X Y

[…]

La Colline

[…]

Rep/assistant : M. Z X (Gérant)

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : G H

Greffier : A B

DEBATS :

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 Janvier 2015

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire

premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Monsieur G H, Vice Président, assisté de A B, Greffier.

******************

Vu l’assignation en date du 2 décembre 2014, délivrée à la requête de l’ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (AAPH) à la société X Y ;

Vu la défaillance de la société X Y, assignée à sa personne morale, non comparante à l’instance ;

Vu l’audience du 12 décembre 2014, à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré au 23 janvier 2015 ;

Vu le courrier de la société X Y reçu au greffe le 9 janvier 2015 ;

Vu le courrier de l’AAPH reçu au greffe le 13 janvier 2015 ;

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

Par courrier reçu le 9 janvier 2015 en cours de délibéré, la société X Y a sollicité la réouverture des débats compte tenu de la grève des avocats lors de l’audience du 12 décembre 2014 et de la « communication tardive des pièces adverses », indiquant que l’AAPH s’associait à cette demande. L’AAPH, par courrier reçu le 13 janvier 2015, a démenti cette affirmation et à l’inverse s’oppose à la demande.

Dès lors que l’audience du 12 décembre 2014, nonobstant la grève du barreau, a été régulièrement tenue après l’assignation délivrée le 2 décembre 2014 à la personne de Z X, gérant de la société X Y, et qu’à cette audience ont été retenus les dossiers dans lesquels aucune demande de report n’était présentée, la réouverture des débats n’apparaît ni justifiée ni opportune.

La demande sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise

Selon devis accepté en date du 5 septembre 2013, l’AAPH a commandé auprès de la société X Y l’installation d’une centrale solaire de production d’énergie photovoltaïque pour son établissement situé à BELLEFONTAINE, C D, pour un montant total de 39 450 € .

L’AAPH a fait intervenir l’APAVE le 22 avril 2014 aux fins de vérification de la conformité de l’installation ; le 12 juin 2014, cet organisme a remis un rapport faisant état d’anomalies et de non-conformités du dispositif.

Au vu de ces éléments, il y a lieu, par application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de faire droit à la demande d’expertise judiciaire selon les modalités précisées ci-après.

La société X Y sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

REJETONS la demande de la société X Y aux fins de réouverture des débats ;

ORDONNONS une mesure d’expertise, et commettons pour y procéder :

E F, expert judiciaire en électricité et énergie solaire, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de FORT-DE-FRANCE,

[…]

Anse à l’âne

[…]

Tél : 05.96.38.17.71

avec pour mission de :

1) se rendre sur les lieux, entendre contradictoirement les parties et se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à la solution du litige, notamment les documents contractuels ;

2) examiner la centrale photovoltaïque installée par la société X Y, dire si elle est conforme aux documents contractuels, aux règles de l’art et aux normes applicables en vigueur ;

3) examiner les désordres allégués par l’AAPH, les décrire et en déterminer la ou les causes spécifiques ;

4) donner son avis sur la détermination des responsabilités ;

5) proposer les solutions propres à remédier aux désordres, aux non-conformités et à leurs conséquences éventuelles, et en évaluer le coût ;

6) faire les comptes entre les parties ;

7) faire toute remarque ou suggestion utile à la solution du litige ;

8) recueillir les dires des parties après dépôt d’un pré-rapport et y répondre dans le rapport définitif ;

DISONS que l’ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (AAPH) devra verser à la régie du tribunal, avant le 27 mars 2015 à peine de caducité de la mesure constatée d’office, la somme de deux mille euros (2 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport définitif dans les quatre mois à compter de la consignation ;

CONDAMNONS la société X Y aux dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par G H,, président et A B, présent.

A B G H,