Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/01421

TGI Nanterre 13 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 13 juin 2017, n° 17/01421
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/01421

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LE MIERESabrina GOZLAN-JANEL
Cabinet(s) :	REDLINK
Parties :	SCI ROCHEBRUNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 Juin 2017

N°R.G. : 17/01421

N° : 17/

SCI X

L’AFUL DU SITE DEBAT

DEMANDERESSE

SCI X

[…]

représentée par Maître Alexandre LE MIERE de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J044

DEFENDERESSE

L’AFUL DU SITE DEBAT

[…]

représentée par M^e Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 480

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Souria LOUGHRAIEB, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 mai 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

La SCI X, en sa qualité de crédit-preneuse, loue un lot R qu’elle a donné à bail à la maison de santé de X qui y exploite une clinique gérontopsychiatrique situé […] à Garches, au coeur d’un ensemble immobilier désigné “Site Débat” appartenant à la SNC Garches Le Cottage gérée par société COGEDIM RESIDENCE.

Pour permettre l’accès au lot R (la maison de santé), a été créée une servitude réelle de passage

véhicules et piétons.

L’AFUL du Site Débat (l’AFUL) constituée notamment pour gérer et entretenir les espaces et équipements communs, estimant ne pouvoir prendre possession de la totalité du parc à raison de diverses malfaçons ou non conformités affectant ses équipements dont les voies d’accès au lot R, a demandé et obtenu l’organisation d’une expertise, Y Z étant désigné en qualité d’expert.

Exposant que l’AFUL, sans autorisation, a implanté des potelets sur l’allée A B, réduisant ainsi sa largeur à 2,87 mètres au lieu de 3 mètres, cette situation portant gravement atteinte à la sécurité des accès de la maison de retraite et in fine aux patients et a refusé de les enlever malgré mise en demeure, la SCI X a demandé et obtenu l’autorisation de l’assigner d’heure à heure.

Elle demande la condamnation de l’AFUL à déposer les potelets situés sur l’allée B sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir outre une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AFUL conclut au rejet des demandes présentées.

Elle demande qu’il lui soit donné acte de son engagement à procéder à l’enlèvement des potelets dès réalisation de mise en conformité de l’allée B qui auront été préalablement soumis à l’autorisation de monsieur le Maire de Garches.

Elle sollicite l’allocation d’une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIVATION.

Le Parc comporte un portail ouvrant au […] donnant sur un bassin central entouré de deux voies, l’allée D F G à gauche et l’allée A B, à droite, toutes deux se rejoignant devant le lot R occupé par la maison de santé de X.

Les parties s’accordent à indiquer que les deux allées ne sont conformes ni aux normes PMR ni aux normes pour les engins de secours;

L’expert, Y Z, le confirme dans la conclusion de son rapport.

L’allée B est plus étroite encore que l’allée D E G, ne mesurant que 2,87 mètres et l’allée piétonne à sa droite, 88 centimètres, sans délimitation entre les deux voies.

Au regard de cette difficulté et du danger de cette situation pour les piétons, l’allée A B a été interdite à la circulation automobile par la pose d’un bloc de béton au centre de la voie ainsi que cela résulte du constat d’huissier effectué le 8 juin 2015.

Lors de l’assemblée générale de l’AFUL du 23 juin 2015, a été votée, notamment par le crédit bailleur de la SCI X, les sociétés Finamur et Oseo, “la mise en place de bornes autour des voiries du parc, dans un 1er temps sur l’allée C B, depuis le portail Buzenval et jusqu’au portail accédant au sous-lot R1, afin de sécuriser les piétons, et de permettre ainsi la mise en service de la circulation giratoire sur les deux voies, conformément à la décision de l’assemblée générale précédente, étant rappelé qu’il s’agit d’une circulation provisoire en l’attente d’éléments précis relatifs à la construction du sous lot R2.

Ces travaux ayant pour finalité de sécuriser le site et de pallier le défaut de conformité des travaux réalisés par la SNC Garches Le Cottage, l’assemblée générale demande à cette dernière la prise en charge du coût correspondant.”

La situation est donc connue de la demanderesse depuis longtemps la privant de la possibilité de faire état de sa surprise ni d’une urgence.

Elle résulte par ailleurs d’une décision de l’assemblée générale à laquelle a participé la propriétaire de son lot.

L’absence d’autorisation ne peut non plus être invoquée.

La commission communale de sécurité, dans le compte rendu de visite du 1^er décembre 2016 sur lequel se fonde la SCI X pour arguer du trouble manifestement illicite relève la mise en place de potelets en bordure de part et d’autre de la voie d’accès à l’établissement, ces dispositifs étant de nature à empêcher le bon cheminement des véhicules de secours.

Elle préconise d’assurer l’accessibilité de l’établissement par une voie engin de secours, conformément à l’article CO2 à partir du […].

Elle émet néanmoins un avis favorable à la réception des travaux et à l’ouverture de l’ensemble de l’établissement au public.

La maison de santé, ouverte antérieurement à cette pose de potelets, demeure accessible aux véhicules de secours par la voie de gauche, l’allée D E G.

Il est certain que, cette voie étant également inférieure à 3 mètres et le véhicules important débordant sur la partie engazonnée, la situation n’est pas satisfaisante.

Pour autant, la dépose des potelets risque de rendre plus dangereuse la circulation des piétons sans néanmoins faciliter celle des engins de secours qui ne disposeront toujours pas de la largeur réglementaire de 3 mètres.

La solution réside, comme le souligne et le demande l’AFUL, dans la réalisation des travaux utiles à la mise en conformité de ces deux voies.

La société COGEDIM RESIDENCE qui assure la gérance de la SNC Garches Le Cottage, propriétaire de l’ensemble immobilier et maître de l’ouvrage, s’est engagée, par courriel du 19 avril 2017, à faire réaliser ou à prendre en charge le coût des travaux de reprise des allées D E G et A B.

La SCI X ne démontrant ni urgence ni trouble manifestement illicite sera déboutée de sa demande de dépose des potelets se trouvant sur la voie B.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la SCI X de ses demandes,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI X aux dépens.

FAIT A NANTERRE, le 13 Juin 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Souria LOUGHRAIEB, Greffier

Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente