TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : 16/07999

N° de Minute :

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e Maxime CESSIEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : Nan135

DEMANDEUR

C/

Z A POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D’EPINAY SUR SEINE

[…]

[…]

représentée par M^e Christine B C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1095

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame VERNIMMEN, Vice-Président,

assistée aux débats de M^me COPIN, Greffier.

En présence de M. Mathieu NORMAND, Substitut du Procureur de la République

DÉBATS :

Audience publique du 19 juin 20117 .

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rédigée et signée par Madame VERNIMMEN, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de M^me COPIN, Greffier.

2

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2017 par lesquelles l’Z A pour le Culte des Témoins de Jehovah d’Epinay-sur-Seine sollicite la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la règle prétorienne fondée sur l’article 545 du code civil,

Vu l’avis du Procureur de la République en date 19 mai 2017,

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 30 mai 2017 par lesquelles Monsieur X conclut au caractère infondé de la question prioritaire sur la constitutionnalité de la règle prétorienne fondée sur l’article 545 du code civil et au rejet de la transmission de cette question à la Cour de Cassation,

Vu les conclusions de désistement signifiées par RPVA le 15 juin 2017 par lesquelles l’Z A pour le Culte des Témoins de Jehovah d’Epinay-sur-Seine se désiste de l’incident de constitutionnalité de la règle prétorienne fondée sur l’article 545 du code civil,

Vu l’audience du 19 juin 2017,

MOTIFS

L’Z A pour le Culte des Témoins de Jehovah d’Epinay-sur-Seine se désiste de l’incident de constitutionnalité de la règle prétorienne fondée sur l’article 545 du code civil, ce que Monsieur X accepte.

Il convient dès lors de constater le désistement d’incident de constitutionnalité de l’Z A pour le Culte des Témoins de Jehovah d’Epinay-sur-Seine et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 9 octobre 2017ྭ:

— pour conclusions de M^e CESSIEUX avant le 18 septembre 2017,

— pour éventuelle réplique de M^e B C avant le 2 octobre 2017,

— pour clôture et fixation d’une date de plaidoirie,

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, en premier ressort,

Constate le désistement d’incident de constitutionnalité de l’Z A pour le Culte des Témoins de Jehovah d’Epinay-sur-Seine,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 octobre 2017ྭà 13 h 30 – porte 344 :

— pour conclusions de M^e CESSIEUX avant le 18 septembre 2017,

— pour éventuelle réplique de M^e B C avant le 2 octobre 2017,

— pour clôture et fixation d’une date de plaidoirie,

Réserve les dépens.

3

La minute a été signée par Madame VERNIMMEN, Vice Président , et par Madame COPIN, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 JUIN 2017