Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 3 mai 2005, n° 05/00354

TGI Lyon 3 mai 2005

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, ch. des urgences, 3 mai 2005, n° 05/00354
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	05/00354

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MAZOYERMarielle LUCCHINI-JALABERTRomain LAFFLY
Parties :	S.C.I. ZID IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

Chambre des Urgences

NUMERO DE R.G. : 05/00354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

03 Mai 2005

Affaire :

B C ép. X

D X,

[…]

NOTIFICATION le :

10/05/2005

GROSSE et copie à :

SCP DESSEIGNE & ZOTTA – 797

M^e Olivier MAZOYER – 963

Expédition et copie à :

M^e LAFFLY -1095-

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la

Chambre des Urgences du 03 Mai 2005, le jugement contradictoire suivant, après que la cause eût été débattue à l’audience publique à juge Unique du 12 Avril 2005, devant :

Monsieur Raymond DEBRIEUX, Vice-Président

Assisté de Madame Anne-Marie ROY, Greffier,

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame B C ép. X : demeurant […]

représentée par M^e Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur D X, demeurant SELO ROCEVAC – 35211 SEDLARE-SVILAJNAC (SERBIE MONTENEGRO) – 

représenté par SCP DESSEIGNE & ZOTTA, avocats au barreau de LYON

[…], dont le […]

représentée par M^e Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON

Vu les actes d’huissier en date du 22 Décembre 2004 par lesquels B C épouse Y a assigné son mari D X et la SCI ZID IMMOBILLIER pour être désignée comme administrateur provisoire de la SCI,

Vu les conclusions développées à l’audience du 12 Avril 2005 par l’ensemble des trois parties lesquelles sont parvenues à l’accord qu’elles ont demandé au présent Tribunal d’ “homologuer”,

Vu le renvoi du prononcé de la présente décision pour plus ample délibéré ;

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de prononcer la décision qui va suivre ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Homologue l’accord intervenu entre les parties.

Constate la démission de D X de ses fonctions de gérant de la SCI ZID IMMOBILIER avant l’audience du 12 Avril 2005.

Désigne en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Maître E F- Z – avocat dont le cabinet est 2 rue Malesherbes à LYON (Rhône) – avec pouvoir de procéder à la convocation d’une assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau gérant qui ne pourra être ni D X, ni B C épouse A .

Fixe le terme de la mission de l’administrateur provisoire au jour de la tenue de la deuxième assemblée générale convoquée par lui – pour le cas où les associés n’auraient pas pu désigner le nouveau gérant lors de la première assemblée générale – au plus tard dans le délai des deux mois après la notification de convocation à la première assemblée générale.

Dit que les frais de désignation de l’administrateur provisoire seront supportés par D X à hauteur de 60 % et par B C-X à hauteur de 40 %.

Dit que la mesure de publicité liée à la démission de D X et à la désignation du nouveau gérant seront supportés par la SCI ZID IMMOBILIER.

Dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par D X à hauteur de 60 % et par B C-X à hauteur de 40 %.

Autorise tous les avocats de la cause à recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé à l’audience publique de ce jour par Raymond DEBRIEUX, Vice-Président assisté de Anne-Marie ROY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé le présent jugement,

Le Greffier, Le Président,