Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 13/00078

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 13/00078
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/00078

Sur les parties

Parties :	SOCIETE D' AVOCATS LESOURD, SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS ( SOREQA ) c/ la Société BARBES MOBILE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

— 

N° RG : 13/0057, 13/0058, 13/0059, 13/0060, 13/0061, 13/0062, 13/0063 à 13/0070, 13/0071 à 13/0076, 13/0077, 13/0078, 13/0079, 13/0080

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE

[…]

Nous, Juge de l’expropriation au Tribunal de grande instance de Paris, assisté du greffier soussigné,

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les requêtes présentées dans le cadre d’une opération d’aménagement de l’immeuble sis 8 blvd. Barbès à Paris 18^e arrondissement par la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), domiciliée […], […], représentée par SELARL SOCIETE D’AVOCATS LESOURD-DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K131, aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet la fixation des indemnités dues à :

— M. Y Z et M. A Z, locataire des lots n°10 et 11 (RG n°13/057),

— M^me B C, locataire lot n°7 (RG n°13/058),

— la Société BARBES MOBILE, pour les lots 4 et 5 (RG n°13/059),

— M^me D E (X), propriétaire du lot n°20 (RG N°13/060),

— M^me F G (X), propriétaire lots n°14 et 16 (RG n°13/061 et 13/077),

— M. K L M, propriétaire du lot n°13 (RG n°13/062),

— M. H X, propriétaire des lots n°1, 6, 8, 12, 15, 17, 18, 19 (Rg n°13/063 à 13/070),

— la S.C.I. DAISY, propriétaire des lots n°4, 5, 7, 9, 10, 11, (RG n°13/071 à 13/076),

— la S.C.I. VANESSA, propriétaire des lots 2 et 3, ayant pour avocat Maître I J (RG n°13/078 et 13/079),

— le […] […] (RG n°13/080) ;

Vu l’indication dans le mémoire de l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique de ladite opération ;

Vu le mémoire valant offre d l’administration ou l’indication dans la requête de la notification de l’offre par l’autorité administrative aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 décembre 2012,

Vu l’indication dans la requête de la notification du mémoire par l’autorité administrative aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 mai 2013 ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

le mercredi 16 octobre 2013 à 13h00

devant le N° 8 blvd. Barbès à Paris 18^e arrondissement :

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du Commissaire du Gouvernement ;

Fait par Nous, Françoise LUCAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assistée de Emma COSTECALDE, faisant fonction de greffier audit Tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil treize et le vingt-six août

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES