Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 18 décembre 2017, n° 07/05088

TGI Lyon 18 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 h, 18 déc. 2017, n° 07/05088
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	07/05088

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PIRASJulien MICHALHugues DUCROT
Cabinet(s) :	DUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	des copropriétaires de l' ensemble immobilier Le Grand Bichet, Le Syndicat des Copropriétaires Le Grand Bichet 48-49-50 Cours Aristide Briand 69300 - CALUIRE ET CUIRE, La Société URBANIA LYON DELECHAUX CLAVEL SAS, La S.C.I. MEJ

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

Chambre […]

R.G N° : 07/05088

Notifiée le :

Expédition et copie à :

la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA – 709

M^e Julien MICHAL – 170

la SELARL PIRAS ET ASSOCIES – 704

ORDONNANCE

Le 18 Décembre 2017

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame Z A veuve X,

née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Julien MICHAL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

[…],

dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Le Syndicat des Copropriétaires Le […], représenté par son syndic la société BGC BOCQUETS DES GARETS ET CHASTEL, SAS dont le siège social est […]

pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

La Société URBANIA LYON DELECHAUX CLAVEL SAS,

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Vu la procédure engagée par M^me Z A veuve X contre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Grand Bichet sis 48/50 cours Aristide Briand 69300 Caluire-et-Cuire, par acte d’huissier du 23 mars 2007, contestant principalement le calcul de charges de copropriété lui étant imputées ;

Vu l’ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle cette instance a été jointe à celle introduite par le syndicat des copropriétaires, en référé, à l’encontre de la SCI MEJ, renvoyée devant la chambre des urgences par le juge des référés, et tendant pour l’essentiel à obtenir la condamnation sous astreinte de la SCI à cesser des travaux de transformation de ses bâtiments et à remettre les lieux en l’état ;

Vu le jugement du 8 septembre 2016 du tribunal de grande instance de Lyon ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Grand Bichet ;

Après avoir appelé les avocats des parties à l’audience du 4 décembre 2017, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2017 ;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Grand Bichet demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Lyon sur le jugement rendu le 8 septembre 2016, par lequel le tribunal de grande instance de Lyon a notamment :

— dit que la SCI MEJ, propriétaire du lot 58 à usage d’entrepôt, pouvait affecter son lot à usage de stationnement,

— débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes d’interdiction sous astreinte,

— constaté que l’immeuble A est désolidarisé de l’immeuble B depuis le 31 décembre 2006 et que la clause de la convention relative aux indemnisations n’a plus de cause,

— avant dire droit, a renvoyé le dossier à la mise en état afin que le syndicat des copropriétaires produise des décomptes de charge comportant diverses précisions et que la SCI MEJ et M^me X fassent état des sommes payées précisant l’affectation pour chaque lot.

M^me X et la SCI MEJ n’ont pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

Les demandes restant à juger au fond ont un lien direct avec la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Lyon, enregistrée au répertoire général sous le n°16/07420 et opposant le syndicat des copropriétaires, appelant, à la SCI MEJ et à M^me X, intimés. La demande de sursis à statuer est donc justifiée.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Lyon saisie, sous le n° RG 16/07420, d’un appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 8 septembre 2016 dans l’instance opposant M^me Z A veuve X, la SCI MEJ et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Grand Bichet sis 48/50 cours Aristide Briand 69300 Caluire-et-Cuire,

Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens de l’incident.

Le greffier le Juge de la mise en etat

C D E F