TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 AVRIL 2011

AFFAIRE 09/06216

N° de MINUTE : 11/00199

Chambre 5/ section 3

Société 3D SOFT

[…]

[…]

représentée par Maître Michèle EPELBAUM, avocat au barreau de CRETEIL, PC 390

DEMANDERESSE

Contre

Monsieur B A

[…]

[…]

représenté par la SCP LARANGOT HENRIOT BELLARGENT LE DOUARIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, J 100

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré:

Madame GILLET, Vice-Présidente

Madame DEJOIE,Vice- Présidente

Monsieur X, Juge

A assisté aux débats : Mademoiselle GUILLAUME- LEGER, GREFFIER

DÉBATS

Audience publique du 15 Mars 2011

JUGEMENT

Prononcé en audience publique, contradictoire et en premier ressort, par Madame GILLET, Vice-Présidente, assistée de Mademoiselle GUILLAUME- LEGER, Greffier.

La société 3DSOFT, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile.

Elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de continuation suivant décision du tribunal de Commerce du 10 septembre 2003.

La société 3DSOFT poursuit le développement d’un logiciel “MecaManager”, pour une utilisation dans le domaine de la moto, ce dont les concessionnaires moto ont été avertis en janvier 2006.

Elle est par ailleurs en contrat avec la société TOYOTA FRANCE, pour adapter aux besoins de son cocontractant, le développement d’un logiciel dénommé “e.Tsm”, à partir de son logiciel “MecaPlanning”.

Elle emploie depuis février 2006, B A, par ailleurs associé de la société 3DSOFT, en qualité de Directeur Technique de la société, lequel a été licencié pour faute lourde le 25 juin 2008, au motif qu’il aurait effacé les codes sources de tous les logiciels présents sur le serveur de la société ainsi que les codes sources installés sur l’ordinateur d’un salarié.

Par acte du 20 mars 2009, la société 3DSOFT a fait assigner B A devant ce tribunal, pour faire constater que le logiciel “Mecamanager”, et le middleware utilisé avec les logiciels “MécaPlanning” et “e.Tsm” ont été développés dans le cadre d’un contrat de travail, et en conséquence, obtenir de B A, la restitution sous astreinte journalière et dans un délai de huit jours, des codes sources du logiciel “Mecamanager” et le middleware utilisé avec les logiciels “MécaPlanning” et “e.Tsm” , outre indemnisation correspondant au coût du développement d’un nouveau middleware et une indemnité pour frais irrépétibles.

Dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions du 29 décembre 2010 auxquelles il est fait référence, la société 3DSOFT sollicite du tribunal de :

— dire que le logiciel “mecaplanning version 2", le logiciel “e.Tsm”, le logiciel “mecamanager” et le “middleware” utilisé avec les logiciels “mecaplanning” et “e.Tsm” sont la propriété de la société 3DSOFT, comme ayant été développés par B A dans le cadre de son contrat de travail avec l’aide et l’assistance des autres développeurs et les outils mis à sa disposition par la société 3DSOFT son employeur,

— condamner B A à restituer à la société 3DSOFT, sous astreinte journalière de 1500 euros, passé le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, les codes sources du logiciel “mecamanager”, “mecaplanning version 2" , “e.Tsm” et du “middleware”,

— condamner B A à transférer à la société 3DSOFT, sous la même astreinte, les dépôts des logiciels “mecamanager”, “mecaplanning version 2" et “middleware”, effectués en novembre 2008, auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes,

— condamner B A à effacer de tous supports et de tous ordinateurs sur lesquels ils sont stockés, les codes sources et les données relatifs à ces logiciels,

— condamner B A à payer à la demanderesse, la somme de 12350 euros correspondant au coût du développement du nouveau middleware utilisé avec les logiciels “mecaplanning version 2" et “e.Tsm”,

— débouter B A de l’intégralité de ses demandes,

— condamner B A au paiement de la somme de 4000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les dépens.

B A a constitué avocat le 23 avril 2009.

Dans ses dernières écritures signifiées le 10 novembre 2010, B A demande au tribunal de :

— débouter la société 3DSOFT de ses prétentions,

— dire que le refus de B A de déférer à la sommation de communiquer est fondé,

— dire que le middleware appartient à B A et que MecaPlanning 2 et e.Tsm sont des oeuvres dérivées,

— débouter la société 3DSOFT de sa demande de dommages et intérêts,

A titre reconventionnel:

— constater que la société 3DSOFT a commis des actes de contrefaçon des logiciels mecamanager, mecaplanning et e.Tsm ainsi que sur le “middleware” utilisé avec les logiciels Mecaplanning 2 et e.Tsm,

— condamner la société 3DSOFT à payer à B A, la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du chiffre d’affaires dégagé avec les logiciels e.Tsm et Mecaplanning2 et le middleware, sous réserve d’ajustement par voie d’expertise judiciaire,

— condamner la société 3DSOFT à supporter les dépens et à payer à B A, la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 02 février 2011 et l’affaire fixée au 15 mars 2011, date à laquelle les parties ont développé leur argumentation.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société 3DSOFT revendique la titularité des droits que le logiciel “mecaplanning version 2", le logiciel “e.Tsm”, le logiciel “mecamanager” et le “middleware” utilisé avec les logiciels “mecaplanning” et “e.Tsm” , exposant que ces programmes ont été développés par B A dans le cadre d’un contrat de travail, qui liait alors ce salarié à la société 3DSOFT et que celui-ci, en a refusé la restitution, après avoir été licencié pour faute lourde le 25 juin 2008. La société 3DSOFT poursuit la restitution de ces logiciels.

En application des dispositions de l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle,

“les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur”.

Ces dispositions dérogent au principe édicté par l’article L111-1 du même texte, qui désigne le créateur comme titulaire des droits d’auteur.

* Logiciel “Mecamanager”

B A soutient qu’il a développé ce logiciel entre 2003 et 2005, alors qu’il se trouvait au chômage, et ce avec ses propres outils, tandis que la société 3D SOFT soutient quant à elle que ce produit a été développé, dans le cadre du contrat de travail de B A embauché en qualité de directeur technique en février 2006.

Cependant B A n’établit pas l’existence d’un tel logiciel développé avant 2005, ni même, avec quels outils il aurait pu y procéder, depuis son domicile, alors qu’il reconnaît lui-même dans ses écritures qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour utiliser un serveur pour faire fonctionner le logiciel.

Le dépôt par B A le 13 novembre 2008, soit après le licenciement du salarié le 25 juin 2008, non seulement n’est pas de nature à établir l’existence du logiciel, avant 2005, mais démontre également que après son licenciement, B A a utilisé les codes sources qu’il était censé avoir restitués et appartenant à la société.

Au contraire, la lettre d’embauche du 25 janvier 2005 (en réalité, datée selon toute vraisemblance de “janvier 2006"), adressée par la société 3DSOFT à son futur salarié évoque une embauche “en qualité de directeur technique à compter du 1er février 2006” et pour “développer le prochain produit 3DSOFT que nous appelons Mecamanager”.

Ces termes supposent que le logiciel n’existe pas de manière finalisée lorsque B A a été embauché.

En outre l’exploitation des différentes pièces et attestations versées au débat, y compris celles émanant de B A , établit qu’en mai 2005, le projet Mécamanager était à l’état embryonnaire et en attente de financement (LANGE); qu’au salon des professionnels de la moto en janvier 2006, a été présenté, sur le stand de la société 3DSOFT, un diaporama de ce produit, mais non pas un logiciel abouti ( attestations CLAVEAU, JAN); qu’au cours de l’année 2006, le logiciel était en cours d’écriture en juin (mail de B A à Mr Y), le projet était en retard en septembre 2006 (mail de Mr Y à Z) et qu’une maquette était disponible en octobre 2006;

Qu’en 2007, est intervenue une mise au point du cahier des charges chez un client GUICHARD MOTO ( février et mai 2007), une présentation power point du logiciel en août 2007.

Le rapport de gestion à l’assemblée générale ordinaire de la société 3DSOFT sur approbation des comptes 2007, mentionne que “les développements ne sont pas encore achevés”.

Ainsi, non seulement B A ne justifie pas de l’existence d’un logiciel abouti, avant son embauche en février 2006, mais encore, les pièces confirment que le développement du logiciel n’a été réalisé qu’au cours des années 2006-2007, soit pendant le contrat de travail de B A et avec les outils mis à sa disposition par son employeur.

* Middleware

Il s’agit d’un logiciel tiers qui crée un réseau d’échanges d’informations entre différentes applications informatiques. Le réseau est mis en oeuvre par l’utilisation d’une même technique d’échange d’informations, dans toutes les applications impliquées à l’aide de composants logiciels. Les composants logiciels du middleware assurent la communication entre les applications.

Le développement du middleware suppose de détenir les logiciels sur lesquels il est censé interagir. Or si comme le soutient B A , ce dernier a développé le middleware, au cours d’une période où il ne se trouvait pas salarié de la société 3DSOFT (2003-2005), il devait nécessairement détenir les logiciels d’application mecamanager et mecaplanning, qui appartiennent à la société demanderesse et sur lesquels il n’avait aucun droit.

De la même manière que précédemment, B A n’établit pas avoir créé ce middleware et le dépôt opéré par lui auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes, le 13 novembre 2008, concomitamment avec le logiciel mecaplanning, et postérieurement à son licenciement en juin 2008, est inopérant.

En outre, B A a conservé après son licenciement en juin 2008, les codes source du middleware et ne les a pas restitués spontanément.

La société 3DSOFT est donc bien fondée à solliciter la restitution de ces codes sources, selon les modalités exposées au dispositif de la présente décision.

*logiciel “mecaplanning 2" et “etsm”

B A revendique la propriété du logiciel “mecaplanning 2" et la version de ce logiciel développée pour les besoins de la société TOYOTA FRANCE dénommée “etsm”.

La version 2 du logiciel mecaplanning est une version “améliorée” du logiciel initial mecaplanning. Cette nouvelle version est donc élaborée à partir du logiciel initial, créé en 2001, dont il ne peut être contesté qu’il appartient à la société 3DSOFT.

Or , outre le fait que B A n’établit pas non plus avoir programmé cette version 2, au cours de sa période de chômage, et avec ses propres outils ( dont il ne dispose pas ainsi qu’il le reconnaît), il s’en déduit que B A soutient avoir remanié un logiciel qui ne lui appartenait pas et en utilisant des codes sources qui ne lui appartenaient pas non plus.

En outre B A indique lui -même avoir été embauché en février 2006, pour développer mecaplanning 2 à partir de ce middleware (courrier de B A du 02 juillet 2008) et dans ses écritures , que la première mission qui lui a été confiée était la finalisation de “mecaplanning2" et la migration des clients installés avec “mecaplanning1", vers “mecaplanning2", ainsi que l’adaptation de ce programme pour TOYOTA ( logiciel “etsm”).

Le logiciel mecaplanning2 et sa version etsm ont été commercialisés par la société 3DSOFT.

Ainsi, B A n’établit pas une quelconque paternité sur les logiciels précités qui l’autoriserait à revendiquer des droits sur ceux ci, alors que s’ il est à l’origine de la programmation de ces produits, celle-ci est intervenue dans le cadre du contrat de travail, qui le liait à la société 3DSOFT, et avec des outils et des moyens notamment humains, de son employeur.

Sur les préjudices de la société 3DSOFT

Du fait de la rétention par B A des codes sources du middleware et pour ne pas rencontrer de difficultés avec un client important, la société TOYOTA FRANCE, bénéficiaire du logiciel etsm spécifiquement développé pour elle, la société 3DSOFT s’est trouvée contrainte de s’adresser à la société ELYSEES ENGINEERING, pour développer un middleware, moyennant le paiement de la somme de 12 350 euros.

Cette dépense est directement liée au comportement de B A qui en supportera les conséquences et sera condamné au remboursement de cette somme.

B A a restitué le 21 juin 2008, les codes sources du logiciel mecaplanning, mais s’est abstenu de restituer les codes sources du logiciel “mecamanager” et du middleware utilisé avec le logiciel “mecaplanning”.

Il sera condamné à leur restitution.

Enfin, les dépôts par B A , à l’Agence de Protection des Programmes du 13 novembre 2008, des logiciels mecamanager, mecaplanning et du middleware, ont été réalisés en fraude des droits de la société 3DSOFT, de telle sorte que la demande de transfert au profit de cette dernière est légitime.

B A sera également condamné à effacer tous les codes sources et les données relatives aux logiciels précités.

Sur les demandes reconventionnelles de B A

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout droit de propriété de B A , sur les logiciels mecaplanning2, etsm, mecamanager et le middleware, les demandes de B A tendant à la constatation d’actes de contrefaçon commis par la société 3DSOFT, ainsi que celles tendant à l’indemnisation du préjudice moral et matériel de B A seront rejetées.

Sur les autres demandes

Les circonstances particulières de la cause justifient le prononcé de l’exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

B A qui succombe supportera les dépens ainsi que ses propres frais.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 3DSOFT, les sommes exposées par elle dans la présente instance. La somme de 2000 euros lui sera allouée pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le logiciel “mecaplanning version 2", le logiciel “etsm”, le logiciel,”mecamanager” et le middleware associé, ont été développés par B A, dans le cadre de son contrat de travail le liant à la société 3DSOFT, et avec les outils de l’employeur,

Dit que la société 3DSOFT, employeur, dispose des droits patrimoniaux sur ces logiciels et middleware,

Condamne B A à restituer à la société 3DSOFT, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification du présent jugement, les codes sources des logiciels “mecamanager”, mecaplanning version 2" et “etsm”, et du middleware,

Ordonne le transfert, au profit de la société 3DSOFT, et aux frais du défendeur, des dépots effectués auprès de l’Agence de Protection des Programmes, le 13 novembre 2008 par B A , relatifs aux logiciels et middleware précités,

Condamne B A à supprimer de tous supports et de tous ordinateurs, les codes sources et les données relatives à ces logiciels,

Condamne B A à payer à la société 3DSOFT, la somme de 12 350 euros (douze mille trois cent cinquante euros),

Déboute B A de l’intégralité de ses demandes,

Condamne le même aux dépens, qui seront augmentés de la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles,

Ordonne l’exécution provisoire.

Fait au Palais de Justice de BOBIGNY le 26 avril 2011

La minute de la présente décision a été signée par Carine GILLET, président et par Marie-Aude GUILLAUME-LÉGER, greffier, présent lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT