Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 31 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2208786 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 23LY01949, M^me A, représentée par M^e Zoccali, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 février 2023 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité :

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 423-23 du même code et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante angolaise née le 27 octobre 1997, déclare être entrée en France le 24 novembre 2015 avec sa mère et son frère mineur. Après avoir fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités portugaises, elle a vu sa demande d’asile examinée en France, avant d’être rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d’asile en février 2019. Par la suite, un titre de séjour, valable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, lui a été délivré pour motif médical. Le 22 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d’un nouveau titre de séjour. Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de renvoi. M^me A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

3. M^me A se borne à reprendre dans sa requête d’appel les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M^me A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,