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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 2e ch., cab. 8, 5 févr. 2018, n° 15/10413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/10413 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
CHAMBRE DE LA FAMILLE 2EME CH. CABINET 8
|
N°RG : 15/10413 |
|
DEMANDEUR : Monsieur A-B C D X AVOCAT : Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3 DEFENDEUR : Madame Y Z épouse X AVOCAT : Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896 |
Nous, Marion COUVIDAT, Juge de la Mise en Etat de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier.
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture :
→ pour observations des parties avant le 02 Mai 2018, sur la recevabilité des demandes en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l’épouse est placée sous le régime de la curatelle renforcée,
→ et pour production avant le 02 Mai 2018, d’un avis de valeur ou d’une estimation de la valeur du bien sis 6 rue des 2 Frères à Villeurbanne, une prestation compensatoire prenant la forme d’un capital dont le juge décide des modalités d’exécution (article 270 et 274 du Code Civil),
Disons que l’affaire sera appelée à nouveau à une prochaine audience de mise en état virtuelle,
Fait à LYON, le 05 Février 2018
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat,
Me Béatrice ABEL, vestiaire : 3
Me Vincent DURAND, vestiaire : 896
MISE EN ETAT VIRTUELLE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
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