Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 09/08492

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 09/08492
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	09/08492

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LOMBARDJacques JANSOLINJohanna JUMELET
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA PHOCEENNE à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA PHOCEENNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 09/08492

AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA PHOCEENNE

C/ M. C E X, M^me Z Y épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2009

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : A B

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au :

29 Septembre 2009

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2009

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame A, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputé contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA PHOCEENNE à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social à MARSEILLE […] la Corse, identifiée sous le […]

[…]

Ayant M^e Cyril MICHEL avocat postulant et constitué, associé gérant de la SELARL RACINE, substitué pour la présente procédure et ses suites par M^e Jacques JANSOLIN, avocat

CONTRE

M. C E X, né le […] à […]

de nationalité Française, marchand de biens

M^me Z Y épouse X, née le […] à […], de nationalité Russe, formatrice en langues – traductrice, de nationalité soviétique, titulaire d’une carte de résident n° 1303006799 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhone, le 1^er Novembre 1998, arrivant à expiration le 31 Octobre 2008

mariés tous deux en premières noces sous le régime de la séparation de biens pure et somple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M^e MAUBE, notaire à MARSEILLE le 19 DECE%NBRE 1997 préalablement à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE le 27 Décembre 1997, régime non modifié depuis, demeurant ensemble à […]

[…]

N’ayant pas constitué avocat – Non comparants

ET ENCORE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS ayant élu domicile chez M^e JUMELET Notaire […]

(inscription d’hypothèque du 3 Aout 2007 volume 2007 V n° 2307)

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur D de Marseille 8^e 27 Rue Liandier 13008 Marseille

(hypothèque légale du 5 Avril 2006 volume 2006 V n° 895 contre Monsieur X)

(hypothèque légale du 19 Mai 2008 Volume 2008 V n° 1185 contre Madame Y),

représenté par M^e Bruno LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA PHOCEENNE poursuit à l’encontre de M. C X et de M^me Z Y son épouse suivant commandement de la SCP F-G-H-I Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 24 avril 2009 publié le 7 mai 2009 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2009 S n°27, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un parking couvert à réaliser pour 2 à 3 véhicules, au niveau intermédiaire de l’immeuble, au dessus du lot n° 9 donnant directement accès au lot n° 11, avec un accès véhicule et piéton direct depuis la parcelle cadastrée section 830 B n° 130 et un accès piéton intérieur direct sur la partie commune (lot n° 10) ce lot est indissociables des lots n° 11 et 12,

une partie d’appartement à réaliser, située au niveau 2 de l’immeuble, auquel on accède par le lot n° 10 sus-désigné, donnant accès directement au lot n° 12 (lot n° 11), étant précisé que ce lot est indissociable des lots n° 10 et 12,

une partie d’appartement à réaliser, située au niveau 3 de l’immeuble, auquel on accède par le lot n° 11 sus-désigné, (lot n° 12, étant précisé que ce lot est indissociable des lots n° 11 et 10,

dans un immeuble en copropriété sis à […] et terrain attenant, cadastré […] « 1 impasse de l’Eglise » pour 9 a 69 ca et la moitié indivise de la parcelle cadastrée […]" pour 56 ca,

actuellement une maison à usage d’habitation avec terrasses et emplacements de parking,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2009, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 septembre 2009 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juillet 2009 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 3 juillet 2009 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— le TRESOR PUBLIC Trésorerie de Marseille 8^e arrondissement

— la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS

Par acte d’avocat déposé le 29 juillet 2009 au greffe du juge de l’exécution, M. D Principal de Marseille 8^e arrondissement a déclaré sa créance ;

A l’audience d’orientation, le poursuivant a sollicité la vente forcée ;

Les débiteurs saisis, régulièrement assignés, n’ont pas comparu ;

SUR CE ;

Les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies en l’espèce , le créancier justifiant d’un titre exécutoire , en l’espèce un acte notarié de prêt reçu le 3 mai 2006 par M^e SERRI, Notaire associé à Marseille, contenant prêt de la somme de 100 000€ garanti par l’affectation hypothécaire du bien immobilier objet de la saisie , ayant donné lieu à inscription d’hypothèque conventionnelle ;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal et intérêts de retard s’élevant à la somme de 116 944€ selon décompte arrêté au 19 janvier 2009 joint au commandement, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

B A, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers consistant en :

actuellement une maison à usage d’habitation avec terrasses et emplacements de parking,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 7 Janvier 2010 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Place Monthyon Salle des Criées N°2 Rez de Chaussée, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure trente aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2009 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION