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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 1re ch., 26 mai 2003, n° 02/04673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 02/04673 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société DE DROIT BRITANNIQUE CHESTERMUSIC LIMITED, Société WANDA PRODUCTIONS, S.A. BDDP & FILS |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Avocat
Vestiaire n°
AUDIENCE DU PRESIDENT
1re Chambre A
R.G. N° : 02/04673
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
[…] représenté par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C68 Société DE DROIT BRITANNIQUE CHESTERMUSIC LIMITED représentée par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C68 |
S.A. BDDP & FILS représentée par Me Clara LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 005 représentée par Me X-Christophe BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 13 X-Y Z représenté par Me TALAZAC LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 274 |
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président
Assistée de Catherine MARTIN, faisant Fonction de greffier
Vu les articles 760 et 761 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 08 Octobre 2003 à 13 H 30 (SALLE de la première chambre, 1er étage).
Le 26 Mai 2003
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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