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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., n° 08/02223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 08/02223 |
Sur les parties
| Parties : | MARSEILLE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT N°/
Enrôlement n° : 08/02223
AFFAIRE : M. Z Y époux de Mme X, Mme A X épouse Y
C/ TRESORERIE DE MARSEILLE AMENDES, FINAREF, EDF MARSEILLE, […], SA NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE
DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Novembre 2008
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :NOCLAIN Véronique, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : B C
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Décembre 2008
PRONONCE : Publiquement le 11 Décembre 2008
Par Madame NOCLAIN, Vice-Présidente
Assistée de Mademoiselle B, F/F Greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur Z Y époux de Madame X
né le […] à […] […]
représenté par Me Maxime RENAT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
Madame A X épouse Y
née le […] à […] […]
non comparante
C O N T R E
DEFENDERESSES
TRESORERIE DE MARSEILLE AMENDES abandon de famille, dont le siège social est […]
non comparante
[…], dont le […]
non comparante
EDF MARSEILLE […], dont le […]
non comparante
[…], dont le […] […]
non comparante
SA NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE, dont le siège social est […] […]
non comparante
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