COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE

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Tél. 04.91.01.69.77

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ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

N° – R.G. 14/00027

DU – 

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CONSEIL GENERAL – DEPARTEMENT DES BDR

C/

COMMUNE DE X

représentée par son maire en exercice Monsieur Y Z

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

SITUATION – X

OPERATION –  travaux de réalisation de la 2 x 2 voies de la RD9, sur la commune de X, section du Réaltor, parcelle cadastrées AE 45 et CR 80, propriété de la commune de X.

JUGE : Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Dossier R.G. n° 14/00027

L’an deux mille quatorze et le

En notre Cabinet, au siège du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, chef-lieu du Département des Bouches-du-Rhône,

Nous, Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l’Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 03 septembre 2012 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 23 juillet 2012, en conformité des articles L 13-1 et R 13-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977),

Assistée de Virginie NAVEAUX-LEMPEREUR, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.11-21 et L.11-1 et suivants,

Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars 2014 reçue le 25 mars 2014,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l’article R 11-19 du Code de l’Expropriation,

Vu la lettre du 20 juin 2013 de A B, Directeur des routes , agissant par délégation de Monsieur le Président du Conseil Général du département des Bouches-du-Rhône, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire,

Vu l’arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 10 janvier 2011, lequel a déclaré d’utilité publique sur le territoire de la commune de X, au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la RD9, section du Réaltor sur la commune de X, les opérations, acquisitions ou expropriations prévues , autorisé le département des Bouches-du-Rhône, à acquérir lesdits immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération et précisé que l’opération d’expropriation devait être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ainsi que la mise en compatibilité du Plan d’occupation des Sols de la commune de X,

Vu l’arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 17 octobre 2013, prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, désignant Monsieur C D, Cadre supérieur de la SNCF à la retraite, et comme commissaire enquêteur suppléant, Monsieur G-H I, Commandant de police à la retraite, dont les noms figurent sur la liste des Commissaires Enquêteurs en matière d’expropriation au titre de l’année 2013, précisant toutes les formalités, délais, lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu’il est prescrit par l’ article R 11-20 du Code de l’Expropriation,

Vu l’avis d’enquêtes pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2013,

Vu les exemplaires des affiches des susdits arrêté et avis, et le certificat du Maire de X en date du 09 janvier 2014, attestant l’affichage de l’arrêté précité, et ce à partir du 29 octobre 2013, en mairie de X, en mairie annexe de Calas et au Centre Technique Municipal de X,

Vu l’exemplaire du journal d’annonces légales dénommé “ la Provence “ en date du 12 novembre 2013 ayant publié l’avis d’enquêtes parcellaire complémentaire du 17 octobre 2013,

Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en Mairie de X, faite par lettre recommandée, ensemble l’ accusé de réception de ladite lettre adressée au propriétaire intéressé tel qu’il figure sur la liste établie en conformité de l’article R.11-19 du Code de l’Expropriation, savoir :

COMMUNE DE X

représentée par son maire en exercice Monsieur Y Z (AR du 07/11/2013)

Vu le registre d’enquête parcellaire ouvert dans la Commune de X à la date du 02 décembre 2013 et clos à la date du 20 décembre 2013 inclus, les dossiers des enquêtes ayant été laissés à la disposition du public aux mêmes dates, soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions des articles et R 11-20 1° du Code de l’Expropriation, ensemble le rapport, les conclusions, ainsi que l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur à la suite de l’enquête parcellaire, le 16 janvier 2014,

Vu l’avis favorable rendu par le sous-préfet d’Aix-en-Provence le 27 janvier 2014,

Vu la lettre de Madame E F, Chef du pôle financier et des Procédures Administratives, agissant par délégation de Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 18 février 2014, à Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes, Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sollicitant l’intervention de l’arrêté de cessibilité,

Vu l’arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 13 mars 2014, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, que notamment la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône , les immeubles , portions d’immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire de la Commune de X, et désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après.

Envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.13-1 et suivants et L.15-2 du Code de l’Expropriation.

Fait les jour, mois et an que dessus, au Palais de Justice à MARSEILLE, par le Juge de l’Expropriation des Bouches-du-Rhône sus-nommé, assisté du Greffier de la Juridiction, lesquels signent la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE

V. NAVEAUX-LEMPEREUR L. CHAPUS-BERARD