Tribunal de Grande Instance De Melun

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Juge de l’Exécution

01-64-79-81-78

Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

C/ : S.C.I. 2 PLACE DE L’ANGELUS

N° RG : 10/00273

ORDONNANCE

Nous, X Y Z Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Melun,

Vu la requête déposée au greffe le 26 juillet 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE saisissant le juge de l’exécution de Melun afin d’être autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de la SCI 2 PLACE DE L’ANGÉLUS à BARBIZON (77) sur les biens et droits immobiliers 67 rue GRANDE à BARBIZON pour sûreté et paiement de la somme de 131.000 € au titre d’un prêt établi le 26 novembre 2005. Il est aussi demandé que la créance soit évaluée à ce montant en principal intérêts et frais.

Vu les pièces à l’appui de cette requête,

Vu les articles 67 de la loi du 09.07.1991 et 210 et suivants du décret du 31.07.1992

Autorisons la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble :

appartenant à la SCI 2 PLACE DE L’ANGÉLUS (inscrite au RCS de MELUN sous le n° 448.199.901, dont le siège social est à […] , représenté par son gérant Monsieur A B C

[…], (77) 67 rue GRANDE, cadastré section AK n°5

Et ce pour sûreté et conservation de la créance que nous évaluons en principal, intérêts et frais, provisoirement à la somme de 131.000 €

Disons que la mesure devra être exécutée dans le délai de 3 mois et signifiée au débiteur dans un délai de 8 jours

Disons que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE devra dans le mois de l’exécution de la mesure introduire sa demande au fond

Disons que la société débitrice pourra à tout moment nous saisir d’une demande en mainlevée de la présente ordonnance

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Fait à Melun le 27 juillet 2010

X Y Z

Vice Présidente