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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, prestations de serment, 19 janv. 2017, n° 17/00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 17/00001 |
Texte intégral
(text box: 1)
RG 17/00001
Minute : 17/00002
[…]
Le 19 Janvier 2017,
A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Melun où siégeaient :
Madame Z A, Première vice prsidente
Monsieur Gilles MAQUAIR, Vice président
Madame B C, Juge
assistés de Madame E F, greffier
Monsieur le Procureur de la République, a exposé que par Arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2016, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommé en qualité de notaire.
Madame D X épouse X- Y
née le […] à […]
[…]
Qu’en conséquence, le Ministère Public requiert que D X épouse X- Y prête serment avant son entrée en fonction conformément à la loi;
Sur ce, le Tribunal a donné acte à Monsieur le Procureur de ses dires et réquisitions,
Le Président a donné lecture de la formule de prestation de serment ainsi conçue :
“Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.
Le comparant debout et découvert, la main droite nue et levée a dit “je le jure”.
Le Tribunal a donné acte à D X épouse X- Y de sa prestation de serment et l’a renvoyé à l’exercice de ses fonctions
Le Président et le Greffier ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
E F Z A
[…]
Text Box 1:
[…]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
1re chambre civile
[…]
Tél : 01.64.79.81.89 – fax : 01.64.79.81.84
01.64.79.81.86
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