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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., 9 janv. 2003, n° 02/01831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 02/01831 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Avocat
Vestiaire n°
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
2e Chambre
R.G. N° : 02/01831
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Mireille Y Z épouse X représentée par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 141 |
S.A.R.L. PAX AUTOMOBILES représentée par Me Marie Antonine BEZIER-KEBERS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, vestiaire : PC227 |
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, A B, Juge de la mise en état,
Assistée de Odile GUIDAT, F.F. de Greffier
Vu les articles 779 et 780 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire
susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 14 Janvier 2003 à 14 H 00 devant le juge rapporteur.
Le 09 Janvier 2003
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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