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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, services civils, 21 sept. 2015, n° 15/00529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/00529 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Services civils
Me Y Z
[…]
[…]
RG N° : 15/00529
DÉCISION AUTORISANT LA DÉLIVRANCE D’UNE SECONDE EXPÉDITION REVÊTUE DE
[…]
Article 465 du code de procédure civile
Nous, Emilie LASBATS, greffier en chef du Pôle civil spécialisé du tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la demande de Me Y Z en date du 03/09/2015, aux fins de se voir délivrer une seconde copie exécutoire de la décision du juge des référés en date du 14 août 2014 (minute n° : 14/2013) dans l’affaire l’opposant à .
ATTENDU que ce dernier a égaré la copie exécutoire de la décision précitée.
AUTORISONS la délivrance d’une seconde copie exécutoire.
DISONS que mention de cette délivrance doit être faite sur la minute.
RAPPELONS qu’aucune autre copie exécutoire ne sera délivrée à Madame A B épouse X ou à son conseil dans cette affaire.
Fait à Nanterre, le 21 Septembre 2015
Le greffier en chef
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