Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2016, n° 16/00219

JENFANTS Lyon 23 juin 2016

CA Lyon 4 octobre 2016

Arguments

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Accepté
Souhait du mineur de rester chez ses parents
La cour a considéré que le placement à l'Aide Sociale à l'Enfance n'était pas pertinent, étant donné que le mineur était en fugue permanente et déscolarisé.
Accepté
Échec du placement
La cour a constaté que le placement dans le cadre de l'assistance éducative était un échec et qu'il était préférable que Haris soit suivi par un autre service.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 4 oct. 2016, n° 16/00219
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/00219
Décision précédente :	Juge des enfants de Lyon, 23 juin 2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Augustine MBOULIAnne-Christine SPACH

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 16/00219

MINEUR(X) :

Haris BELAID

Appel d’une décision d’assistance éducative du juge des enfants :

Juge des enfants de LYON du 23 Juin 2016

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2016

APPELANT :

Haris BELAID

Mineur

ASE Métropole Grand Lyon

XXX

comparant en personne, assisté de maître Augustine
MBOULI, avocat au barreau de LYON

AUTRES PARTIES CONVOQUEES:

Lailmi BELAID

père de Haris BELAID

XXX

non comparant, non représenté

Nora Y

mère de Haris BELAID

XXX

comparante en personne, assistée de maître
Anne-Christine SPACH, avocat au barreau de LYON

Aide Sociale à l’Enfance Métropole Grand
Lyon

XXX

représentée par monsieur Z et par madame A

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Septembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 août 2016, de :

— Georges CATHELIN, Présidant la Chambre,
Conseiller délégué à la protection de l’enfance

— Emmanuelle CIMAMONTI,
Conseiller,

— Maryline SALEIX, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Assistée lors des débats de Aurore JACQUET,
Greffier

Georges CATHELIN, conseiller à la Cour d’appel de LYON, chargé des fonctions de délégué à la protection de l’Enfance, a été entendu en son rapport.

ARRET : RENDU PAR DEFAUT

Prononcé le 04 Octobre 2016, en chambre du conseil, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Signé par Georges CATHELIN, Président, assisté de Aurore JACQUET, Greffier, qui ont signé la minute.

***

La famille est suivie dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative depuis 2010. Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 10 janvier 2012 et renouvelée à chaque échéance, notamment par jugement du 17 mai 2016.

Par ordonnance de placement provisoire du 23 juin 2016, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lyon confiait Haris à l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de Lyon.

Par acte du 6 juillet 2016, Haris Belaid, par l’intermédiaire de son avocat, interjetait appel de cette ordonnance.

Il est à préciser que le juge des enfants, par jugement du 13 septembre 2016, donnait mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

Il convient de préciser, par ailleurs, que le mineur est suivi dans le cadre d’un dossier pénal par l’UEMO.

****

Haris précise qu’il ne veut pas être placé. Il veut rester chez son père et sa mère en garde alternée.

Son conseil sollicite la mainlevée de son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de
Lyon.

Madame Y constate qu’Haris ne peut être accueilli chez elle ou chez son père et souhaite qu’un placement soit organisé.

Le Ministère Public requiert par écrit la confirmation de la décision.

****

Sur quoi

Attendu que la Cour constate que le placement de Haris à l’Aide Sociale à l’Enfance n’a pu être effectif, le mineur étant en fugue permanente de l’IDEF et aucune autre structure éducative n’ayant pu le prendre en charge.

Attendu de plus, qu’Haris est actuellement déscolarisé et en errance.

Attendu que le placement dans le cadre du dossier d’assistance éducative est un échec.

Attendu de surcroît, qu’il a été donné mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert exercée par le service de la protection de l’enfance en milieu ouvert, Haris étant suivi dans le cadre d’une mesure de liberté surveillée préjudicielle par l’UEMO.

Attendu, en l’état, qu’il n’apparaît pas pertinent de maintenir le placement d’Haris à l’Aide Sociale à l’Enfance en application des articles 375 et suivants et qu’il est préférable qu’il reste suivi par le service de l’UEMO dans le cadre du dossier pénal, ce service devant réfléchir et préparer sous le contrôle du juge des enfants une orientation où Haris pourra enfin se mobiliser et se rescolariser.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel recevable en la forme.

Donne mainlevée du placement de Haris à l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de
Lyon.

Décharge le service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de Lyon de la mission qui lui était confiée.

Rappelle que, compte tenu de la mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert exercée par le service de la protection de l’enfance en milieu ouvert, Haris reste suivi dans le cadre d’une liberté surveillée préjudicielle par la protection judiciaire de la jeunesse du
Rhône.

Laisse les dépens à la charge du Trésor
Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT