TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : 16/00877

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2016

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Le un juillet deux mil seize,

Nous, Monsieur Sylvain MAHEO, Premier Vice-Président Adjoint, au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assisté de Madame Lina MORIN, greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Juin 2016, avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Société d’Economie Mixte pour l’Etude et l’Exploitation d’Equipements Collectifs – SEMECO

SAEM dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Félix DE BELLOY (CABINET BOKEN), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R191

ET :

Société BKA CARS

SAS dont le siège social est […]

prise dans les lieux loués : […], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur Y X

[…]

non comparant

S.A.R.L. LA PALM

dont le siège social est sis […]

non comparante

La société d’économie mixte pour l’étude et l’exploitation d’équipements collectifs (SEMECO) est propriétaire notamment d’un terrain d’une superficie de 2.563 m² situé 34/[…] la division Leclerc à BOBIGNY (93).

Elle a constaté au premier trimestre 2016, que trois sociétés dont la société BKA CARS, se sont installées sur les lieux y exerçant une activité commerciale, notamment pour cette dernière de revente de véhicules d’occasion.

Par courrier du 15 mars 2016, elle a mis en demeure la dite société de quitter les lieux sans délai et de régler une indemnité d’occupation précaire correspondant à la valeur locative du bien immobilier.

La société BKA CARS s’est maintenue dans les lieux.

C’est pourquoi la SEMECO a, les 18 et 22 avril 2016, assigné en référé la société BKA CARS, la SARL La PALM, et Monsieur Y X devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, notamment, dans le dernier état de ses écritures soutenues à l’audience, de voir

— constater qu’il convient de faire cesser l’occupation sans droit ni titre par la société BKA CARS de ses locaux sis 34/[…] la division Leclerc à BOBIGNY (93),

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, ainsi que des biens, si besoin est avec l’assistance de la force publique dès la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard jusqu’au jour de la complète libération des lieux,

— la condamner à lui verser une provision de 5.000 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation précaire à compter du 1^er Octobre 2015 et jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner la SARL La PALM, Monsieur Y X et la société BKA CARS in solidum à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral ;

— les condamner, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que la société BKA CARS est occupante sans droit ni titre, aucun contrat de bail ne les liant, ni aucune autorisation ne lui ayant été donnée ; que le bail conclu avec la société LA PALM qui s’est présentée sous la fausse qualité de propriétaire est nul ; qu’un litige l’oppose à la société La PALM au sujet d’un bail contesté et considéré comme nul dans une procédure pénale et dont il ressort au demeurant des clauses qu’il interdit expressément la sous-location.

A l’audience, elle a maintenu ses demandes. Elle évoque des faits de violences.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés, n’étaient ni présents ni représentés.

Il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des données du litige, de la procédure et de ses prétentions et moyens.

SUR CE,

L’article 809 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 1^er que le president peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur l’occupation sans droit ni titre :

En l’espèce, la SEMECO ne produit à l’appui de sa demande qu’un constat d’huissier du 29 février 2016 concernant une autre société que celle attraite en la cause, un autre constat en date du 29 janvier 2016 présentant dix photos notamment de voitures sans aucune mention de sociétés, une copie écran du site pages-jaunes, et de pages facebook de la dite société, une lettre de mise en demeure uniquement envoyée par mail.

Aucun commandement de quitter les lieux n’a été délivré conformément à l’article 411-1 du livre des procédures civiles d’exécution.

La SEMECO ne produit aucun élément sur le litige qui l’oppose avec la SARL La PALM ou avec ses dirigeants, dont la qualité ne peut être vérifiée en l’absence de production d’un KBIS de la dite société, et dont il n’est pas sollicité l’expulsion, bien que la société BKA CARS tiendrait ses droits de celle-ci, et alors qu’il résulte du procès-verbal de constat du 29 février 2016, que trois autres constats d’huissier en date des 17 novembre 2015, 2 décembre 2015 et 28 janvier 2016 ont été dressés.

Le bail commercial litigieux, en date du 4 juillet 2011, dont il est affirmé dans les écritures de la demanderesse qu’il interdit la sous-location, n’est pas plus produit aux débats.

La procédure pénale dans laquelle il aurait été constaté “la nullité dudit bail” n’est pas plus renseignée.

Enfin, Monsieur X a été attrait en la cause personnellement sans expliquer son implication, ni justifier d’une quelconque responsabilité à même d’entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts.

Aussi en l’absence d’éléments permettant d’apprécier le lien juridique entre les divers protagonistes et par voie de conséquence le caractère sans droit ni titre de l’occupation des dits lieux par la société BKA CARS, il convient de débouter la SEMECO de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à référé

Condamnons la société d’économie mixte pour l’étude et l’exploitation d’équipements collectifs (SEMECO) aux entiers dépens.

AINSI JUGE AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 1^er JUILLET 2016.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES