TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT

N° FI : 17/00037

Date : 18 Septembre 2017

Le dix huit Septembre deux mil dix sept à 14 H 30;

Nous, Agnès LATREILLE, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre désignée aux fonctions de juge de l’expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Versailles en date du 07 septembre 2017, assistée de Sophie BENAOUED, Greffier;

Vu l’appel des parties sur les lieux, auquel elles ont répondu ;

Nous nous sommes transportées sur un appartement, […] à […], section BI, n°de plan 363 (lot n°3), d’une contenance de 27,92 m²;

Etaient présents sur les lieux :

1) LA COMMUNE DE CLAMART :

— représentée par M^me X Y, responsable du service juridique et M^me Z A, responsable du service foncier

2) La S.C.I NORD CENTRE HABITAT:

- représentée par ses gérants Mr F C G et Mr B C

— assistés de Maître Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

3) M^me D E, Commissaire du Gouvernement

Cette visite a permis d’effectuer les constatations suivantes :

I. Environnement :

L’immeuble est édifié sur une contre-allée de la route […], qui est un axe de circulation important rejoignant la porte de Châtillon à Paris. Il est actuellement desservi par la ligne T6 du tramway permettant de rejoindre la ligne n°13 du métro parisien et devrait à l’avenir être situé à environ 300 mètres à pied d’un arrêt “Hôpital Bécière” du futur Tram n°10 reliant Anthony à Clamart selon le site officiel tram10.fr consulté en présence des parties.

Il est situé dans une zone essentiellement industrielle et d’entrepôts, mais dans un secteur comprenant à proximité immédiate plusieurs habitations.

II. L’Extérieur :

C’est un bâtiment de deux étages sur sous-sol édifié en retrait de la rue. Il est clôturé en façade par un muret en pierre de meulières surmonté à mi-hauteur d’une travée metallique, équipée à gauche du bâtiment d’une porte piétonne en fer forgé semi-plein et décoré et à droite du bâtiment d’un grand portail pour l’accès de véhicules de la même facture. Il est mitoyen d’un pavillon côté gauche et dispose d’un jardin à l’avant, sur le côté droit et à l’arrière.

1. […]

La façade de l’immeuble est bien crépie et comporte six ouvertures, une porte d’entrée ainsi qu’une grande porte de garage à cinq pans de bois en sous-sol. L’ensemble des fenêtres est en aluminium avec double vitrage en état neuf.

L’entrée est précédée d’une terrasse en marbre, parallèle à la rue, sur toute la longueur de la propriété et permettant l’accès au garage ainsi qu’à une cour située à l’arrière. L’ensemble est agrémentée d’un rosier ainsi que de quelques arbustes bien entretenus.

Les gérants de la SCI préemptée indiquent que le garage en sous-sol n’est plus utilisable du fait que la pente d’accès a été trop raccourcie et que des véhicules type 4x4 sont trop hauts pour y pénétrer.

2. Le côté droit

Sur le côté droit de l’immeuble, une allée gravillonée passe entre le mur crépi et une pelouse bordé de pavés se prolongeant sur la moitié de la surface de la cour.

3. Le fond du jardin :

La façade arrière est crépie est composée de treize ouvertures de dimensions différentes, toutes en aluminium en double vitrage, le tout en très bon état. L’immeuble est muni d’un point d’eau extérieur. Le fond de la propriété est agrémenté d’une pelouse en forme de “L” avec deux arbres sur la gauche en arrivant.

III. L’Intérieur :

On accède à la propriété par un escalier en marbre avec rambarde moderne en fer forgé menant à une porte d’entrée en aluminium équipée d’un point de serrure et d’une poignée blindée.

1. Les parties communes :

- L’entrée : C’est un espace dont les murs et plafonds sont peints en blanc et dont le sol est carrelé, qui dessert deux appartements situés de part et d’autre ainsi qu’une cage d’escalier située en face, permettant l’accès aux différents étages en l’absence d’ascenseur. Le tout est en très bon état.

- La cage d’escalier : Les murs et plafonds sont en peinture. Les escaliers et palliers en marbre sont agrémentés de rambardes en fer forgé ainsi que de plafonniers à chaque étage. Les murs situés à l’opposé de la porte d’entrée sont constitués de placards, renfermant les colonnes d’électricité et d’eau, revêtus de bois aggloméré. Le plafond du deuxième étage est agrémenté de poutres en bois en très bon état.

2. L’appartement n°3 :

Il se situe au rez-de-chaussée à gauche du pallier et présente une superficie de 27,92 m². Il se compose de deux pièces et d’une salle d’eau. On y accède depuis la cage d’escalier de l’immeuble par une porte en bois plein et équipée d’une serrure trois points. L’appartement est libre de toute occupation.

- La pièce principale : On entre directement dans cette pièce, carrée avec murs et plafonds en peinture blanche et sol en parquet flottant en bois blanchi. Le tout est en très bon état. La pièce dispose d’une fenêtre double vitrage en aluminium avec trois pans, deux amovibles et un fixe.

Sur la droite de la porte d’entrée a été installée une cuisine équipée et intégrée, composée d’un plan de travail recouvert d’un revêtement en bois blanchi et plastifié, de trois plaques vitro-céramiques, d’un évier, de cinq tiroirs et d’un four. Au dessus de cet ensemble se trouvent sur toute sa largeur une hotte aspirante avec éclairage ainsi que trois placards de tailles différentes, dont l’un renferme le chauffe-eau. Les portes de cet équipement sont recouvertes de plastique stratifié et agrémentées de longues poignées en métal brossé de style moderne.

La pièce comporte également un radiateur électrique programmable ainsi qu’un plafonnier.

- La seconde pièce : C’est une pièce carrée de taille plus réduite que la première, équipée d’une fenêtre en aluminium et double vitrage de trois pans dont deux amovibles. A l’instar de la première pièce, les murs et plafonds sont en papier à peindre de couleur blanche et le sol est en parquet flottant en bois blanchi. La pièce est équipée d’une prise commandée et d’un radiateur électrique. De la fenêtre, on a une vue sur une grande quantité de végétation ainsi que sur une peinte de toit en tuile à gauche et sur un espace très dégagé à droite constitué d’un parking de supermarché précédant des immeubles au-delà d’une bordure d’arbre

- La salle d’eau : On y accède par la seconde pièce à travers une porte en bois peinte de couleur blanche. C’est une pièce de petite taille, équipée d’une douche entièrement carrelée et fermée par une paroi coulissante munie d’une VMC, d’un meuble vasque avec deux portes surmonté d’un miroir avec élairage, d’un sèche-serviettes ainsi que d’un WC. A gauche existent l’espace et l’équipement nécessaires à l’installation d’un lave-linge. Cette pièce dispose de deux fenêtres donnant sur l’arrière de l’immeuble et le parking précité. Les plafonds sont en peinture avec spots intégrés et les murs sont en peinture avec carrelage moderne agrémenté d’une frise d’émaux dorés jusqu’à mi-hauteur.

IV. La Cour et le jardin :

Le long du côté droit de l’immeuble, se prolonge une cour gravillonnée, débouchant sur un espace de pelouse. L’espace est entouré d’un muret en pavés se prolongeant sur la moitié de la surface de la cour.

L’espace pelouse est édifié en forme de “L” et est agrémenté de deux arbustes. L’ensemble se prolonge sur le devant de la propriété.

VI. Remarque Générales :

L’immeuble est libre de toute occupation et entièrement rénové, sauf à préciser que les six portes des appartements sont sauf mention contraire, dépourvues de poignées et de serrurerie en l’état actuel d’avancement des travaux.

Chaque appartement est équipé d’un interphone.

La façade de l’immeuble a été recouverte d’une épais revêtement, de nature phonique selon les gérants de la SCI. On ne perçoit effectivement que très peu de bruit fenêtres fermées. Fenêtres ouvertes, le bruit est tout à fait raisonnable même sur rue du fait de la présence de plusieurs feux tricolores régulant la circulation, le long de l’avenue. On note toutefois à plusieurs reprises le retentissement de sirènes de pompier.

Toutes les fenêtres des appartements sont équipées de volets électriques les rendant totalement opaques une fois fermés.

Après avoir entendu en leurs explications, l’expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 23 Octobre 2017 à 09 H 30, salle A au rez-de-chaussée du Tribunal de grande instance de Nanterre.

En foi de quoi, nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,