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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 2e ch. civ., construction, 6 avr. 2017, n° 15/03031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 15/03031 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. CANNES c/ S.A.R.L. ENIBAT, Entreprise SOPERCO FRANCE |
Texte intégral
1 copie dossier + 1 exp à chaque avocat le :
1 lettre simple ,à chaque partie le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 2e chambre section construction
[…], Entreprise SOPERCO FRANCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RG N°15/03031
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile)
*********
Nous, Nathalie MARIE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Annabel LEVIEUX, Greffier,
DEMANDEUR
[…]
[…]
[…]
Rep/assistant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
S.A.R.L. ENIBAT
[…]
[…]
Rep/assistant : Maître Jean-jacques PETRACCINI de la SCP VALETTE – BOLIMOWSKI – PETRACCINI, avocats au barreau de GRASSE
[…]
[…]
* * *
Les parties n’ayant effectué aucune diligence, la radiation administrative de l’instance sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 381 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de Mise en Etat, et en dernier ressort,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’instance.
Fait à GRASSE, le 06 Avril 2017
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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