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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, services civils, 7 juin 2017, n° 17/00326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 17/00326 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Services civils
RG N° : 17/00326
DÉCISION AUTORISANT LA DÉLIVRANCE D’UNE SECONDE EXPÉDITION REVÊTUE DE
[…]
Article 465 du code de procédure civile
Nous, Marie-Aude PROT greffier en chef du Pôle famille du tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la demande de Maître X Y en date du 23/05/2017, aux fins de se voir délivrer une seconde copie exécutoire de la décision du Cabinet 9 en date du 01 décembre 2006 (minute n° : 06/229) dans l’affaire l’opposant à Madame Z A B C.
ATTENDU que ce dernier a égaré la copie exécutoire de la décision précitée.
AUTORISONS la délivrance d’une seconde copie exécutoire.
DISONS que mention de cette délivrance doit être faite sur la minute.
RAPPELONS qu’aucune autre copie exécutoire ne sera délivrée à Monsieur D E F G ou à son conseil dans cette affaire.
Fait à Nanterre, le 07 Juin 2017
Le greffier en chef
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