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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 4 sept. 2017, n° 16/18708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/18708 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
18° chambre 2e section N° RG : 16/18708 N° MINUTE : 2 |
ORDONNANCE rendue le 04 Septembre 2017 |
DEMANDERESSE
SAS LE MARQUIS représentée par son Président Monsieur X Y
[…]
[…]
représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1740
DÉFENDEUR
Maître Z A agissant en qualité d’administrateur provisoire de laSCI DE LA STATION
[…]
[…]
[…]
représenté par Me A HOZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1008
Nous D E, 1er Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assistée de B C, Faisant Fonction,
Vu les articles 394 et suivants et 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2016 par la SAS LE MARQUIS;
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2017 la SAS LE MARQUIS se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Que Maître Z A, agissant en qualité d’administrateur provisoire de SCI DE LA STATION n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, avant les conclusions de ce désistement, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SAS LE MARQUIS;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
B C D E
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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