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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 8e ch., 9 juin 2017, n° 15/11697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/11697 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
8e chambre – R.G. N° : 15/11697
Fax : 01.40.97.13.63
Adresse E-Mail :
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Madame X Y Z A représentée par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 260 |
Cabinet JOURDAN représenté par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0551 |
Le 09 Juin 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Joëlle MATHO, Vice-Président, chargé de la mise en état, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 30 Janvier 2018 à 14 H 00 Salle 011, rôle horaire, devant la formation collégiale.
Durée maximum des plaidoiries : dépôt dossier accepté.
Les pièces devront être remises à la juridiction, dans l’ordre du bordereau, 15 jours avant l’audience de plaidoirie (48 h avant l’audience d’incident) avec un tirage papier des dernières conclusions (convention du 23 juin 2014 – Article 2 -5)
Le Greffier le Magistrat de la mise en état,
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